En l’espèce, un emprunteur a souscrit à un prêt ainsi qu’une autorisation de découvert auprès d’une banque afin de réaliser un projet immobilier.
En l’absence de remboursement des crédits la banque a assigné l’emprunteur en paiement des sommes dues.
L’emprunteur forme alors une demande reconventionnelle afin d’obtenir que soit substitué le taux légal applicable au taux conventionnel pour les intérêts de son prêt et de son autorisation de découvert.
La Cour de cassation indique que le taux de période doit être expressément communiqué à l’emprunteur.
Elle précise également que le taux d’intérêts doit être indiqué par écrit lors de l’octroi de l’autorisation de découvert.
Elle en déduit donc une erreur affectant le TEG.
