Par un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.
En droit français, lorsqu’un emprunteur non-professionnel souscrit un crédit, le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur la base d’une année civile, à savoir 365 ou 366 jours, sous peine de nullité.
Pourtant, et afin de faciliter le calcul des taux, les établissements bancaires ont tendance à calculer les intérêts sur des années de 360 jours.
Les clauses d’intérêts ainsi calculés sont qualifiées de clauses lombardes et atteintes de nullité lorsqu’elle crée un préjudice pour l’emprunteur.
La Cour affirme en effet que :
« c'est la clause elle-même qui, en privant l'emprunteur de la capacité de calculer le surcoût clandestin qu'induit cette référence à l'année lombarde, a créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Or, la Cour d’appel rappelle que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause et à la voir en conséquence déclarer réputée non écrite, ne s'analyse pas en une demande en nullité de ladite clause, de sorte que n'étant pas soumise à la prescription quinquennale, elle est imprescriptible.
Ainsi, en qualifiant d’abusive la clause lombarde, la Cour se détache de toute question de prescription et permet aux emprunteurs, y compris ceux ayant souscrit leur emprunt il y a plus de cinq ans, d’agir à l’encontre de la banque.
Par ailleurs, la Cour d’appel précise que la sanction reste identique à celle habituellement appliquée et prononce la substitution du taux d'intérêt légal à l'intérêt conventionnel invalidé et ce, depuis l'origine du contrat et pour les échéances à venir jusqu'à la fin du prêt.
Par cette décision, la Cour d’appel de Besançon met en exergue sa volonté de protéger les emprunteurs non-professionnels face aux établissements bancaires.
