L’investissement consistait, par le biais de sociétés en nom collectif, à financer l’acquisition de centrales photovoltaïques en vue de leur location aux entreprises exploitantes locales d’Outre-Mer.
L’objectif principal de l’opération visait à l’obtention d’une réduction fiscale en contrepartie du financement.
Toutefois, le raccordement au réseau électrique n’ayant pas été effectué alors que l’application du dispositif de défiscalisation était soumise à cette condition, l’administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l’encontre de l’investisseur.
L’investisseur a alors perdu tout l’avantage fiscal prévu par l’opération et a agi contre le commercialisateur et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leurs obligations.
Au regard de ces éléments, la Cour d’appel retient que le commercialisateur aurait dû s’assurer de la solidité du montage juridique et vérifier que la condition essentielle à l’avantage fiscal était acquise, ce qui n’a pas été le cas.
En ne s’assurant pas de la conformité du montage aux conditions posées par la réglementation fiscale pour bénéficier de l’avantage fiscal annoncé et en présentant l’avantage fiscal comme certain sans avertir l’investisseur des risques et des aléas de l’opération, le commercialisateur et le conseiller en gestion de patrimoine ont commis une faute qui engagent leur responsabilité.
La Cour condamne donc les assureurs des deux professionnels à verser à l’investisseur les sommes correspondantes au préjudice de perte de chance de bénéficier du gain fiscal espéré et au préjudice au titre de la perte de l’investissement.
