Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de quitter l'entreprise et de bénéficier de mesures favorisant leur reclassement sur le marché du travail.
Ainsi, le CSP a pour but d’organiser le retour à l'emploi du salarié, au moyen d'une reconversion ou d'une création d'entreprise (C. trav., art. L. 1233-65).
L'accompagnement des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cette mission à un organisme de formation.
Pour bénéficier du CSP, les salariés doivent remplir les conditions suivantes:
- justifier de la durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage requise pour avoir droit à l'ARE ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou si cet âge est atteint, ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein et ne pas bénéficier d'une retraite anticipée ;
- résider en France (métropole, DOM, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin);
- et être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
Le CSP est remis au salarié lors de l’entretien préalable avec les documents suivants :
- une lettre de présentation du dispositif ;
- un document d'information pour l'employeur ;
- une notice explicative pour remplir l'attestation d'employeur ;
- un document d'information pour le salarié précisant son statut pendant le déroulement du CSP ;
- le bulletin d'acceptation et le récépissé du document de présentation du CSP ;
- le document de demande d'allocations spécifiques de reclassement ;
- l'attestation employeur
Dès que le salarié a accepté le CSP, il doit bénéficier, dans les 8 jours de son adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.
L’entretien de pré-bilan peut conduire si nécessaire à un bilan de compétences. Il est suivi d'une période de préparation du plan de sécurisation professionnelle.
Le plan de sécurisation professionnelle définit le projet de reclassement du salarié et notamment les caractéristiques de l'offre d'emploi que pourra lui proposer son conseiller Pôle emploi.
C’est dans le cadre de ce projet que seront définies les mesures d’accompagnement (actions de formations, ateliers de préparation d’entretiens d’embauche etc…).
