Qu'est-ce que le divorce accepté?

Publié le 29/05/2013 Vu 1 646 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-ci produira.

Dans cette situation, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets que celui-c

Qu'est-ce que le divorce accepté?

C'est un type de divorce mi- contentieux mi- gracieux.

Les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets que celui-ci produira.

Dans ce cas le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences.

L'acceptation du principe du divorce devant le juge est définitive.

Le juge lors de l'audience de divorce recevra les époux et leurs avocats, entendra la volonté de chacun et statuera sur les effets du divorce.

Cette partie de la procédure est dite contentieuse.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles