La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Par un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a retenu que le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité desdits prêts et d’une action en responsabilité de la banque est situé au jour où l’emprunteur prend pleinement conscience du caractère litigieux du prêt contracté en francs suisses.
Pour cela, la Cour s’est fondée sur l’article 2224 du Code civil selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ».
Ainsi, selon le juge d’appel, la prise de conscience par l’emprunteur du caractère litigieux du prêt contracté en francs suisses résulte de plusieurs éléments, à savoir :
- la vente du bien détenu par les emprunteurs,
- la communication par la banque au notaire du relevé de compte pour le calcul du montant restant à rembourser du prêt en euros,
- la date à laquelle le montant du capital restant en euros a été communiqué.
En l’espèce, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où les emprunteurs ont consulté la banque, en juin 2011.
En effet, c’est à compter de la date à laquelle les emprunteurs ont revendu leur bien que ces derniers ont eu pleinement conscience du caractère litigieux du prêt, la banque leur ayant communiqué le relevé de compte pour le calcul du montant restant dû à ce moment-là.
