Encore une condamnation des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation

Publié le 17/02/2014 Vu 1 367 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investisse

Encore une condamnation des conseillers en gestion de patrimoine en matière de défiscalisation

Le 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».

En l'espèce un avocat a acquis en 2004 et 2006 deux appartements dans le château de Clermont dans le but de bénéficier du régime des « Monuments historiques ». 

L'acquisition de ces biens a été faite sur les conseils d'une société en investissements et le château devait être réhabilité par un promoteur.

Les travaux prennent beaucoup plus de temps que prévu et l'acquéreur ne peut pas percevoir les loyers promis.

Il assigne alors en responsabilité son conseil en investissement pour l'avoir fait souscrire « une opération non rentable ».

La Cour d'Appel de Montpellier affirme tout d'abord que le conseil en gestion de patrimoine est tenu en tant que professionnel à une obligation de conseil envers son client et ce peu importe le niveau de compétence du client (ici l'acquéreur était un avocat d'affaires). 

Puis, les juges du second degré soulignent que le conseiller en gestion de patrimoine devait attirer l'attention de son client sur les difficultés et les risques inhérents à l'achat de l'appartement dans un Monument historique.

Par cet arrêt la Cour d'Appel rappelle les critères pour retenir la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine et que ce dernier est tenu d'attirer l'attention de son client sur les difficultés et les risques inhérents à l'opération de défiscalisation.

Cette décision est novatrice dans la mesure où pour la première fois le niveau de compétence du client n'est pas retenu. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.

Notre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.

Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

JURISOFIA

https://www.jurisofia.fr/

01.75.42.60.87 

asr@asr-avocats.com

Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles