Fiche pratique

Le TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification

Etape 1 : La proposition de rectification

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.

Le 22 octobre 2013, la Cour d'appel de Chambéry avait autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain en écartant l'application d'une convention avec le Maroc qui interdit le mariage entre deux personnes de même sexe.