Litiges en droit bancaire et assurances : l'impact des décisions automatisées et du scoring
L’intelligence artificielle (IA) transforme le secteur bancaire et des assurances, notamment par l’utilisation d’algorithmes de scoring pour évaluer la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des sinistres. Si ces technologies améliorent l’efficacité des systèmes, elles soulèvent aussi des préoccupations juridiques, notamment en matière de discrimination et de transparence des décisions.
IA et gestion des sinistres : quelle contestation des décisions automatisées ?
Le secteur des assurances utilise également l'IA pour automatiser la gestion des sinistres. Le traitement des demandes d’indemnisation est accéléré, mais il peut aussi entraîner des décisions automatisées jugées arbitraires. Un algorithme pourrait, par exemple, sous-évaluer un sinistre ou refuser une indemnisation sans qu'un humain n’intervienne pour examiner le dossier.
D’après l’article 22 du RGPD, les décisions automatisées doivent respecter les principes de transparence et d’équité, ce qui n'est pas toujours le cas avec des systèmes d’IA mal paramétrés. Un assuré a le droit de contester une décision prise par une IA s’il estime qu'elle est préjudiciable ou qu'elle affecte de manière significative sa situation. Le recours à un arbitrage humain doit être prévu pour garantir une évaluation juste et transparente.
Pour défendre efficacement vos droits et explorer les recours adaptés face à des litiges en droit bancaire et droit des assurances impliquant des technologies liées à l’IA, notre cabinet vous accompagne à chaque étape, en mettant à votre service son expertise et une stratégie personnalisée.
