Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.
En effet, la Haute Cour juge qu’aucune réglementation nationale ne peut soumettre l’action aux fins de voir constater le caractère abusif d’une clause contractuelle à un délai de prescription. En d’autres termes, l’action constatant le caractère abusif d’une clause faisant peser sur le consommateur le risque de change lié aux fluctuations de la devise, ne peut se voir opposer la prescription.
La Cour de cassation française avait elle-même soutenu dans un arrêt du 13 mars 2019 que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analyse pas en une demande en nullité, et par conséquent, n’est pas soumise à la prescription quinquennale, de sorte que la décision de 2021 de la CJUE ne fait que confirmer la position française sur ce point.
