Mis en relation avec des conseillers en gestion de patrimoine, promoteurs et intermédiaires, il leur a été proposé de se soumettre au dispositif de défiscalisation immobilière de la loi « location meublée non professionnelle » (LMNP) qui permet une réduction d’impôt à condition de louer un bien sur une période de 9 ans.
A la suite de ces opérations de défiscalisation, des conseillers en gestion de patrimoine et commercialisateurs leur ont également conseillé d’investir dans des monuments historiques en travaux.
Cependant, ces opérations d’investissement immobilier se sont révélées être une catastrophe. En effet, dans certains cas, les travaux n’auraient jamais été réalisés, dans d’autres cas, les biens qui ont été achetés n’auraient jamais été livrés.
Plusieurs joueurs professionnels ont décidé de porter plainte c/ X, le préjudice total s’établit entre 40 et 100 millions d’euros.
Ce genre d’escroquerie n’est certainement pas un phénomène nouveau.
Bien que touchant actuellement des joueurs de football, de nombreux cas où des conseillers en gestion de patrimoine, promoteurs et notaires agissant de connivence aux fins de tromper des investisseurs ont été recensés.
Toutefois, l’investisseur victime de ces arnaques n’est pas totalement démuni face aux manœuvres frauduleuses de ses cocontractants.
En effet, plusieurs fondements juridiques s’offrent à lui afin de réparer son dommage, il lui est notamment possible de demander nullité du contrat pour dol lorsque les conseillers en gestion de patrimoine, promoteurs et intermédiaires mandataires l’ont intentionnellement trompé comme semblent avoir été trompés les joueurs de football en l’occurrence.
Au regard de l’effet rétroactif attaché à la nullité, il sera considéré que le contrat n’a jamais existé et le juge ordonnera des restitutions réciproques.
