L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.
Nouveau Triomphe pour les cibles des professionnels immobiliers spécialisé dans la défiscalisation de Robien.
La Cour d'Appel de Toulouse a pu une nouvelle fois montrer que l'obligation de mettre à disposition du nouvel investisseur toutes les informations nécessaires
La Cour d'appel de TOULOUSE, dans un arrêt du 9 mai 2011, a pu juger que commet une faute la société qui soumet à l'appréciation des acquéreurs potentiels des documents qui ne font pas apparaître de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, de sorte qu'il n'est pas démontré que la société a suffisamment mis en garde l'acquéreur au sujet du risque de carence locative au regard des modalités de ce régime, à savoir la mise en location impérative du bien dans le délai de 12 mois, ainsi que de la perte ou de la réduction des ressources attendues qui en seraient le corollaire.
Il sera rappelé que le professionnel qui offre à une clientèle déterminée un produit d'épargne ou d'investissement à caractère spéculatif est tenu de mettre en garde son client contre les risques encourus, et de vérifier l'exactitude des renseignements ainsi que le sérieux des conditions de l'opération financière envisagée, la mention « document non contractuel » apposée sur le support écrit de l'offre n'étant pas exonératoire de responsabilité à l'égard du client concerné.
Ce nouvel espoir permet aux victimes des spécialistes de l'immobilier de sortir des impasses dans lesquelles ils se trouvaient.
