Le 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains s’est prononcé sur les emprunts en francs suisses.
Par ce jugement, le juge a déclaré recevable l’action en responsabilité engagée par les emprunteurs à l’égard de l’établissement bancaire.
Selon le juge, « ce n’est qu’à partir du moment où le risque de surendettement se manifeste que les emprunteurs prennent connaissance du dommage subi ».
Tel est le point de départ de l’action en responsabilité engagée à l’égard d’une banque qui aurait manqué à ses obligations d’information et de conseil.
En l’espèce, le juge a retenu que ce n’est qu’à la date de l’avenant au contrat que les emprunteurs ont eu connaissance de la dégradation de leur situation financière et des risques et dangers du surendettement.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains rappelle également la nécessite pour les banquiers de respecter l’obligation de mise en garde à laquelle ils sont tenus dans le cadre d’un prêt en francs suisses.
En effet, selon le juge, le banquier est tenu d’informer les emprunteurs sur les risques découlant de la souscription d’un prêt en devises, la variation du taux de change euros/francs suisses pouvant avoir un impact considérable sur le cours de leur emprunt.
Plus précisément, ce devoir de mise en garde repose sur « le risque d’une augmentation du capital à rembourser et partant sur celui d’un surendettement ou à minima d’un allongement de la durée du crédit ».
Le tribunal précise également que cette information doit être délivrée dans des termes clairs et précis dans l’offre de prêt.
Il a relevé que la transmission de cette information, « s'imposait d'autant que la variation du taux est par nature imprévisible et non maîtrisable par les parties alors qu'elle impacte durablement l'économie globale du contrat de prêt. La mention expresse faite dans le contrat de prêt à savoir que « l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro » est insuffisante à considérer le devoir de conseil comme accompli puisqu'il n'est précisé en rien quelles sont « les conséquences », cette formule vague n'assurant pas une information effective des emprunteurs ».
Dès lors, en cas de manquement à cette obligation de mise en garde, le banquier est condamné à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi par les emprunteurs, lequel est constitué par la perte de chance de ne pas contracter.
Le juge précise que « l’indemnisation peut se faire à hauteur de ce que les emprunteurs ont payé en lien avec la variation du taux de change ».
