MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

Publié le 02/05/2013 Vu 2 853 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

MARIAGE POUR TOUS : ce que la nouvelle loi a changé.

La loi sur le mariage pour tous a opéré de nombreux changements. Quels sont-ils ?

 

Le principal changement consiste en la possibilité de contracter un mariage entre deux personnes de même sexe.

 

Les conditions de validité du mariage demeurent inchangées. De plus, la loi permet de valider un mariage entre deux personnes du même sexe célébré à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ladite loi sous réserve de respect de certaines conditions.

 

Une autre des modifications principales concerne le droit d'adoption, élargi aux couples homosexuels consacrant ainsi l'homoparentalité. Les conditions relatives à l'adoption plénière ou l'adoption simple demeurent inchangées.

 

Le droit des ex-conjoints sur les enfants a été renforcé au travers de cette loi. En effet, le juge aux affaires familiales, dans l'intérêt de l'enfant, fixe les relations entre ce dernier et un tiers.

 

La nouvelle loi ajoute que le juge va pouvoir prendre en compte le fait que le tiers ait « résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».

 

La loi vient confirmer une jurisprudence qui était constante et prévoit que chaque époux peut porter son nom ou celui de son époux par substitution ou adjonction à son propre nom. Elle consacre aussi la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le nom de l'adopté en cas d'adoption simple tel que, par exemple, le consentement de l'adopté majeur à l'adjonction du nom de son adoptant au sien.

 

Enfin, la loi vient compléter un vide législatif en droit du travail permettant de refuser une mutation géographique au regard de son orientation sexuelle dans un Etat incriminant l'homosexualité.

 
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles