Par un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.
En espèce, l’acquéreur avait fait l’investissement dans le but de profiter d’un avantage fiscal dans le cadre de la loi dite Scellier, tel que l’investissement était présenté par le commercialisateur,
Mais la réalité s’est révélée toute autre : le bien est resté inoccupé plusieurs mois et l’acquéreur a perdu son avantage fiscal et a subi une grosse perte locative, ainsi qu’une surévaluation du bien immobilier.
Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du commercialisateur, celui-ci n’ayant pas informé et conseillé correctement l’acquéreur sur l’avantage fiscal et les risques de l’opération ainsi que sur les risques de l’investissement.
En effet, le commercialisateur ayant mal évalué la surface du bien, il a été considéré à raison qu’il avait commis une erreur importante faussant partiellement les calculs sur le montant des loyers, et par conséquence l’évaluation de l’opération financière.
Il a en outre été retenu qu’à défaut d’information, notamment dans les documents informatifs, du problème posé par la vacance de location pendant plus de 12 mois dans le cadre de cette opération, le commercialisateur n’avait pas rempli son devoir d’information sur les risques encourus par le particulier. A ce titre les juges précisent que les entretiens sont insuffisants pour démontrer l’accomplissement de ce devoir, de même que les délais de rétractation dont a pu bénéficier le demandeur.
Cette jurisprudence emprunte donc la voie déjà tracée d’une jurisprudence sensible aux intérêts des investisseurs floués.
