L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon (21/08790) marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon a annulé un prêt contracté en francs suisses par des emprunteurs frontaliers, jugeant que la Lyonnaise de Banque avait manqué à son devoir d’information.
Ces prêts, libellés en francs suisses mais remboursés en euros, ont été massivement commercialisés à partir de 2008. Mais avec la forte dépréciation du franc suisse, le coût réel de ces crédits a explosé, plongeant de nombreuses familles dans une spirale d’endettement.
Cet arrêt est à saluer comme une victoire retentissante pour les emprunteurs dits frontaliers, qui trop souvent ont vu leur situation instrumentalisée pour écarter les protections du droit de la consommation.
La Cour indique ici, avec rigueur, que le statut de frontalier ne saurait priver un particulier de son droit fondamental à être informé de manière claire et compréhensible sur les risques des prêts en francs suisses.
La Cour a en effet jugé qu’il “est indifférent que l’emprunteur ait eu une activité professionnelle frontalière, dans la mesure où le degré d’information à fournir s’apprécie par référence au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, sans qu’il n’y ait lieu de prendre en compte les connaissances particulières que le pourrait avoir le souscripteur du prêt en matière d’ingénierie financière ou de parité de monnaie”.
La Cour d’appel a rappelé avec fermeté que dans le cadre des prêts libellés en francs suisses, la banque était tenue à un devoir d’information claire, exhaustive et compréhensible.
Etant précisé que l’exigence de clarté et d'intelligibilité ne se réduit pas au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical.
En effet, la Cour a rappelé a juste droit que cette exigence “nécessite également que le contrat expose, de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se référait la clause afin que le consommateur soit en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlaient pour lui.”
A défaut, la Cour d’appel a jugé qu'une clause dépourvue de clarté et d’intelligibilité portant sur l’objet même du contrat devra être réputée non écrite, lorsqu’elle aura pour effet de générer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Par cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon ne fait que mettre en application l’arrêt rendu par le 18 septembre 2024 par la Cour de cassation qui avait statué dans le même sens (n°21-20.140).
Il est donc clairement établi que les prêteurs doivent impérativement informer les emprunteurs de manière claire, compréhensible, sous peine de voir la clause qualifiée d’abusif. Et ce, que l’emprunteur soit frontalier ou non.
Dans ces hypothèses, les emprunteurs peuvent aujourd’hui faire valoir pleinement leurs droits. Notre cabinet, fort de plus de 15 ans d’expertise sur ces questions et désormais reconnu comme un acteur de référence en la matière, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
