Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.
Une belle victoire du cabinet ASR AVOCATS qui permet d'avoir de bons espoirs quant aux nombreuses procédures en cours.
Dans cette affaire le conseiller en gestion de patrimoine avait démarchés les acheteurs pour leur vendre un produit de défiscalisation immobilière : un investissement immobilier en loi de Robien.
Il a été jugé que le conseiller de gestion en patrimoine avait présenté l'opération uniquement dans un but commercial, et que les risques n'ont à aucun moment été clairement indiqués aux clients.
Le conseiller a de ce fait failli à l'obligation d'information qui lui incombe en qualité de gestionnaire de patrimoine.
Le document présenté par le conseiller en gestion de patrimoine, qui ne contient pas de manière explicite et de manière lisible les mentions :
- relatives au caractère contractuel ou on,
- sur les risques de fluctuation du marché locatif,
- le mécanisme précis du dispositif Robien sur la carence locative compromettant les avantages fiscaux,
est de nature à induire la confusion dans l'esprit des acquéreurs et constitue un manquement à l'obligation d'information qui incombe au professionnel conseiller en gestion de patrimoine.
La perte de chance de ne pas avoir réalisé un investissement ou d'avoir réalisé un investissement moins lourd ou moins aléatoire a donc été indemnisée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
