Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement.
En effet, le tribunal a commencé par affirmer le principe selon lequel « dans les contrats internes, la clause obligeant l’emprunteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie ».
Ainsi, si le paiement en euros est prohibé ou s’il est soumis obligatoirement au change, le franc suisse devient un instrument de paiement entrainant l’illicéité du contrat au regard de l’ordre public économique.
En l’espèce, le tribunal a relevé que les remboursements devaient impérativement s’effectuer « soit directement en devises soit par l’achat de devises au comptant sur le marché des changes, le prêteur pouvant en outre procéder lui-même au prélèvement de devises en portant la contre valeurs en euros au débit du compte de l’emprunteur ».
Par conséquent, le tribunal a constaté que les prêts étaient remboursables « exclusivement en monnaie étrangère ».
Il en résulte que les deux contrats de prêts sont entachés de nullité absolue dans leur ensemble, de sorte que les parties devraient être remises dans la situation où elles étaient avant la conclusion de ces actes.
La banque devra alors restituer l’intégralité des sommes versées par l’emprunteur pour l’exécution des contrats de prêts lesquelles incluent « les intérêts, le capital remboursé ainsi que les frais inhérents à la conclusion du prêt ».
Finalement, il ressort que cette décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence favorable aux emprunteurs.
