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Dans la présente affaire, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, un investisseur a souscrit des parts dans une société en participation gérée par la société GESDOM afin de pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL.
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L’investisseur a obtenu de la part du conseiller de gestion en patrimoine une attestation fiscale lui permettant de l’avantage fiscal attendu.
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Par la suite, l’administration fiscale a toutefois engagé une procédure de rectification à l’encontre de l’investisseur, lui faisant perdre tout bénéfice fiscal.
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Selon l’administration fiscale, l’absence de raccordement au réseau électrique des centrales photovoltaïques exploitées rendait l’opération inéligible au dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL.
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La Cour d’appel a alors condamné le conseiller de gestion en patrimoine qui s’était engagé auprès de l’investisseur à assurer le suivi de l’investissement et son assureur à réparer le préjudice subi par l’investisseur d’avoir perdu la chance de réaliser un investissement ouvrant droit à une déduction fiscale.
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