Dans cette affaire, un emprunteur avait consenti à un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois.
Ne pouvant payer l'intégralité du capital emprunté à l'échéance, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.
La Cour d'appel avait répondu positivement à la demande de l'emprunteur et par ce nouvel arrêt, la Cour de cassation valide cette décision, confirmant ainsi une jurisprudence désormais établie.
En effet, selon les jurisprudences de la CJUE et de la Cour de cassation, une clause liée au risque de change dans un prêt en francs suisses est abusive si elle n'est pas transparente pour le consommateur.
Dans l'affaire en question, la Cour de cassation confirme que de telles clauses sont abusives et réputées non écrites, anéantissant ainsi le contrat.
De plus, la Cour établit que les versements excédant le capital initial doivent être restitués à l'emprunteur. La demande de restitution n'est pas soumise à la prescription de cinq ans, mais au moment de la constatation du caractère abusif.
