1. Clause abusive de risque de change
Estimant la clause de risque de change de leur prêt en francs suisses floue et difficile à comprendre, les emprunteurs ont dénoncé son caractère abusif, invoquant l’article L. 132-1 du Code de la consommation.
Principaux arguments de la Cour de cassation :
- Transparence : Selon la CJUE, une clause exposant à un risque de change doit être rédigée de manière à ce qu’un consommateur moyen puisse en saisir les conséquences économiques.
- Critique de la cour d’appel : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si la banque avait fourni des informations suffisantes pour que les emprunteurs puissent évaluer les risques liés à la clause de change.
- Protection du consommateur : La banque, en tant que professionnel, a une obligation de transparence, surtout pour des clauses complexes. Une clause peut être considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs.
Cette décision souligne la nécessité pour les banques de fournir aux emprunteurs une information complète sur les risques économiques et confirme que le défaut de clarté peut entraîner la nullité de la clause.
2. Application de la valeur réelle de l’indice Libor
La banque était tenue d’appliquer la valeur réelle de l’indice Libor pour le calcul des intérêts, ce qu’elle n’a pas fait. Elle soutenait toutefois qu’un taux plancher nul pouvait être appliqué pour garantir une rémunération minimale, même sans clause expresse dans le contrat.
Principaux points soulevés par la Cour de cassation :
- Indexation et transparence : La Cour d’appel a rappelé que le contrat n’établissait pas de rémunération minimale, ce qui obligeait la banque à respecter l’indice Libor réel.
- Taux plancher : Le taux d’intérêt ne pouvait pas être négatif, mais devait être fixé à zéro lorsque l’indice Libor était négatif, sans pour autant remplacer l’indice réel.
- Violation des obligations contractuelles : En modifiant unilatéralement l’index, la banque n’a pas respecté les clauses du contrat.
Cet arrêt réaffirme que la clarté et la transparence dans l’application des indices de référence sont cruciales, et qu’en l’absence de disposition expresse, la banque ne peut imposer une rémunération minimale.
3. Manquement de la banque à son obligation d’information
Les emprunteurs reprochaient à la cour d'appel d'avoir jugé leur action en responsabilité prescrite.
Points essentiels de la Cour de cassation :
- Point de départ de la prescription : La Cour a précisé que le délai de prescription commence lorsque l’emprunteur a une "connaissance effective" des conséquences du manquement de la banque, souvent à la survenance du risque financier.
- Critique de la cour d’appel : La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si les emprunteurs avaient effectivement compris les conséquences de la clause de change au moment de la déchéance du prêt.
- Compréhension des emprunteurs : La Cour de cassation a critiqué l’évaluation de la cour d’appel, qui aurait dû examiner si les emprunteurs n’avaient perçu l'ampleur du risque qu’en 2017, et non en 2008 comme soutenu par la banque.
Conclusion Cet arrêt souligne les devoirs de transparence et d’information des banques envers les emprunteurs, ainsi que la nécessité d’une interprétation stricte et rigoureuse des clauses contractuelles dans les prêts en devise.
