Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de rembourser le prêt en francs suisses, ce qu’elle a considéré comme une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale et par conséquent considérés les prêts litigieux contraires à l’ordre public économique.
En effet, les emprunts en devises étrangères sont considérés depuis 2013 comme toxiques et sont prohibés par la loi du 26 juillet 2013, qu’ils soient remboursés en euros ou dans la devise du contrat.
Parmi les cas jugés en l’espèce, un couple avait emprunté en franc suisse les montants nécessaires à l’acquisition de parts d’une SCI (société civile immobilière) pour des biens situés à Saint-Martin, dans le but de bénéficier d’une défiscalisation. Cet emprunt qui pouvait paraître très attrayant à la date de sa souscription en raison des taux très bas qui étaient proposés, a cependant attiré ses emprunteurs vers la ruine en raison de la hausse fulgurante du cours de la monnaie helvète.
La Cour d’appel de Metz a considéré qu’il était illégal de recourir au franc suisse et non à l’euro, dès lors que le contrat de prêt est conclu entre des parties toutes domiciliées en France, ou destiné à financer l’acquisition de parts de SCI dont les actifs sont situés en France, ou dont le capital prêté est mis à disposition en France et dont le remboursement devait s’effectuer en France.
Par conséquent, dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause contractuelle qui oblige le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle car elle recèle un vice intrinsèque en ce qu’elle porte atteinte au cours légal de la monnaie, à savoir l’euro, et donc frappée d’une nullité absolue.
Ainsi, la clause litigieuse entraine la nullité de l’ensemble du contrat de prêt qui est réputé n’avoir jamais existé, ce qui implique que les emprunteurs remboursent le prêt en euros à la date de souscription et non du remboursement.
En somme, l’intégralité de la perte de change ainsi que le remboursement à l’emprunteur de la totalité des intérêts qu’il a acquittés depuis le début du crédit pèsent sur l’établissement bancaire.
L’emprunteur quant à lui, devra uniquement rembourser en euros, le capital d’origine et selon le cours en vigueur au moment du déblocage des fonds.
Finalement, la Cour d’appel de Metz aura transformé des prêts toxiques en francs suisses en prêts en euros à taux 0 !
