Le 24 novembre 2014 la Cour d’Appel de Toulouse condamne le promoteur immobilier à verser des dommages intérêts pour dol.
Le demandeur a acheté un bien immeuble en défiscalisation (Robien) sous les conseils du promoteur qui lui avait promis un bien dans un environnement dynamique et facilement louable.
Or, le demandeur a connu d’importante perte locative, ce qui l’a empêché de défiscaliser comme le dispositif mis en place par le promoteur aurait dû le lui permettre.
Le demandeur s’est donc aperçu que les informations concernant le bien qui lui avaient été délivrées lors de l’achat, étaient erronées.
La réalité de la situation, selon la Cour d’Appel, ne pouvait pas être ignorée du promoteur puisqu’il était implanté localement depuis longtemps.
Il apparait donc que non seulement le promoteur a cherché à tromper l’acquéreur sur la valeur locative du bien (et même sur sa valeur tout simplement) mais de surcroit lui a fait perdre l’avantage d’une telle opération qui est la défiscalisation.
La Cour d’Appel a considéré que le promoteur en délivrant de fausse information avait effectué des manœuvres dolosives à l’encontre du demandeur, de telle sorte que le demandeur n’aurait sans doute jamais contracté s’il avait su la réalité de la situation.
Le dol dont a été victime le demandeur lui a causé un dommage que la Cour d’Appel a fait indemniser par le promoteur auteur du dol.
