Par un arrêt du 11 février 2020, la Cour d’appel d’Amiens adopte la position classique du juge des référés selon laquelle la prescription en matière n’investissement n’est pas de nature à faire échec à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.
La Cour rejette l’argument des appelants selon lequel l’action au fond est manifestement prescrite.
En effet, la Cour retient que l’échec de l’investissement locatif n’a été révélé à l’acheteur que lorsqu’il s’est adressé à des professionnels de l’immobilier pour mettre son bien en vente, et non au jour de la signature de l’acte de vente.
Dès lors, il ne peut être retenu au stade du référé et au stade de l’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile que la prescription de l’action au fond rendrait l’expertise sans motifs légitime et suffisant.
