Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.
Le problème de tels contrats résidait principalement dans le fait que certaines dispositions faisaient peser sur le consommateur le risque de change lié aux fluctuations du cours de l’euro par rapport à celui de la monnaie helvétique. La CJUE rectifie la situation grâce à ces arrêts sur les clauses abusives.
Plusieurs apports peuvent être relevés dans ces décisions, le premier étant l’imprescriptibilité de l’action engagée contre une clause abusive, même si les juridictions françaises avaient déjà posé une solution similaire dans un arrêt de 2019.
Le second concerne le caractère abusif d’une telle clause. La CJUE énonce que, pour être qualifié de compréhensible, ce type de clause doit permettre « à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer le risque des conséquences négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations pendant toute la durée du contrat ». Dès lors, l’établissement bancaire doit fournir des informations qui permettront au consommateur de réellement comprendre le fonctionnement du contrat.
A défaut, la banque ne respecterait pas les exigences de transparence lui incombant et ferait peser sur le consommateur « un risque disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçu ». La transparence fait donc partie intégrante de la qualification du déséquilibre significatif.
Enfin, la CJUE considère la clause d’indexation litigieuse comme une clause essentielle du contrat, ce qui permet d’en obtenir sa nullité intégrale.
Ces décisions devront désormais être appliquées par les juges nationaux et, en premier lieu, par la Cour de cassation.
