I- Les obligations des EHPAD
Un EHPAD a, à l’égard de ses pensionnaires, plusieurs obligations. Il s’engage tout d’abord à garantir un logement aux personnes admises, meublé du matériel adéquat comme un lit médicalisé par exemple. Ensuite, il assure à tous ses pensionnaires un service de restauration. Enfin, un tel établissement garantit qu’une équipe qualifiée prenne en charge les résidents et leur prodigue des soins. Cela va de pair avec l’obligation de sécurité et de prudence que toute maison de retraite supporte à l’égard de ses pensionnaires.
II- Les recours possibles
Pensionnaire s’estimant victime de maltraitance au sein d’un EHPAD, proche ayant consenti à l’admission en maison de retraite de son ainé, ou encore l’ayant vu dépérir au sein d’un tel établissement du fait de mauvais traitements, tous ont la possibilité d’engager des actions, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
1. Sur le plan civil, plusieurs actions peuvent être envisagées
· 1- La responsabilité contractuelle
L’EHPAD engage sa responsabilité contractuelle envers ses clients lorsqu’elle ne remplit pas ses obligations.
En effet, ORPEA s’engage auprès de ses cocontractants à fournir un confort hôtelier, une restauration gourmande ou encore, et non pas des moindres, des soins de qualités. Or, à la lumière des récentes révélations, il semblerait qu’aucun service proposé ne soit respecté. « Les fossoyeurs » relate en effet que les repas seraient rationnés et de mauvaise qualité, et que les équipes feraient preuve de maltraitance à l’égard des résidents. Dans un tel cas, la responsabilité contractuelle du groupe pourrait être engagée pour inexécution de ses obligations.
Enfin, cette action offrirait la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts comme réparation financière pour le préjudice subi.
· 2- La responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle de l’EHPAD pourrait être engagée par les membres de la famille du pensionnaire, dans la mesure où ils ne sont pas des clients de la maison de retraite mais parents proches du pensionnaire, donc victime par ricochet.
Ils peuvent engager sur le fondement de l’article 1240 du code civil la responsabilité pour faute de l’EHPAD. En effet, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La jurisprudence de la cour de cassation énonce en effet que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage".
Dès lors, la faute pourrait résulter de la maltraitance ou du défaut de soin du pensionnaire par les équipes d’ORPEA. Le dommage quant à lui peut être matériel et/ou moral. Dans tous les cas, le justiciable pourrait se prévaloir d’un préjudice moral résultant de la souffrance d’avoir assisté au dépérissement du pensionnaire maltraité.
2. Sur le plan pénal, des actions pourraient également être engagées à l’encontre d’un EHPAD
La responsabilité pénale des personnes morales – comme le sont les EHPAD – peut être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, disposant que « les personnes morales (…) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
A la lumière des récentes révélations, ces maisons de retraites pourraient se voir actionnées en justice sur les fondements d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui ou encore de non-assistance à personne en danger, prévus respectivement par les articles 221-6, 223-1 ainsi que l’article 223-6 du code pénal.
En effet, la direction d’ORPEA qui se doit de garantir des mesures de protection suffisantes à l’égard des ainés semble avoir failli à sa tâche, ce qui permettrait d’engager sa responsabilité.
III- La possibilité d’une action de groupe
Une action de groupe permet à des personnes qui seraient victimes, par le même professionnel, d’un même préjudice, de saisir les tribunaux collectivement dans le but d’obtenir réparation, par le biais d’une association de défense des consommateurs agréée. Au regard de l’article L. 623-1 du Code de la consommation, le préjudice peut résulter d’un manquement par le professionnel a ses obligations.
Dès lors, une action de groupe de la part d’une association en défense des pensionnaires des EHPAD du groupe ORPEA serait à ce jour envisageable.
