Suspension/radiation de vos droits CAF

Publié le Modifié le 20/10/2017 Vu 366 064 fois 123
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits

Suspension/radiation de vos droits CAF

Dans certains cas et sous certaines conditions, la CAF a le droit de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation.

Ces décisions peuvent être prises lorsque l’allocataire ne remplit plus les conditions pour percevoir les prestations ou pour sanctionner l’allocataire qui refuse de respecter ses obligations :

  • Déclarations trimestrielles,
  • communication d’informations demandées par la CAF,
  • Contrat d’engagement réciproque (CER).

Mais la CAF doit également respecter les droits des allocataires en les informant des motifs de ces décisions et en leur permettant de présenter leurs explications (par écrit ou oralement) et d’avoir connaissance des pièces de leur dossier administratif (rapport d’enquête).

A NE PAS FAIRE

Demander l’indulgence de la CAF pour reverser les prestations.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et  par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

IMPORTANT

Si votre situation est urgente et que vous n'avez plus de ressources et surtout si vous avez un enfant à charge, il est possible d'engager une procédure d'urgence de rétablissement des droits. (Voir ICI)


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
29/11/2018 12:29

Bonjour

Mon dossier CAF à été radié, je m'en suis aperçu en allant sur le site. De leur part je n ai eu aucune info au préalable.

j ai donc pris rdv et il me demande photocopie des passeport (toute les pages) et ensuite la CAF débloquera mon dossier.

Le souci est que je dois déménager d'ici 1 mois dans un autre département, d 'où ma question le dossier pourra t il être transféré, la CAF acceptera de le faire? et dans mon futur nouveau département la CAF demandera également photocopie des passeports ? mon dossier sera également radié?

merci

2 Publié par Pépé 64910849a0
15/12/2018 07:30

Bonjour,
J ai un problème avec la CAF. J ai réalisé une demande d aide au logement en octobre. Mon dossier précédent devait donc être transmis a une nouvelle caf. Je n ai rien recu de cette nouvelle caf... aujourd hui sur mon ancien compte je peux voir que mon dossier est traité et que mon compte est radié. Qu est ce que cela signifie? A t il été transféré ou est ce qu ils l ont fermé?

3 Publié par SisiBRON
18/12/2018 17:26

Bonjour,
je sollicite votre aide.
Ma soeur se retrouve dans une situation très compliquée et je ne sais pas comment lui apporter mon aide.

Ma soeur a 30 ans, elle vit à titre gratuit chez un ami depuis 2013. Leur vie et leur travail font qu'ils s'entendent ainsi, et ne sont pas sont présent pendant les mêmes horaires, une sorte d'union libre. Elle est déclarée célibataire auprès des services administratifs...
Elle s'est enregistré auprès de la caf pour recevoir une prime d'activité en mars 2016, elle travaille à temps partiel et gagne entre 1200 et 1400 euros par mois.
C'est avec une collègue de travail qu'elle envoie son relevé trimestrielle.
Elle me dit que sa collègue lui dit d'enlever chaque fois du montant net global à inscrire, les frais de transport (puisqu'elle prend le train) les tickets restaurants et les primes... elles envoient donc ensemble leurs relevé trimenstriel mais je lui ai dit il y a quelques mois qu'elles devaient se tromper et devait inscrire le montant net du salaire sans le modifier.
En Mars 2018 ses allocations ont été interrompu sans qu'elle ne soit prévenue. Je lui ai conseillé de contacter sa caf. En juin on lui indique qu'un contrôle est en cours et qu'il faut ses fiches de paye et les impôts car il y a une différence remarquée.
Ma soeur n'est pas une mauvaise personne et elle n'est pas une tricheuse, elle a suivi l'avis de son amie qui lui a fait faire une erreur je pense.
En octobre le contrôle était toujours en cours, elle a donc renouvelé son message, puis une personne de la caf l'a directement appelé, un peu énervée, en lui disant que s'était une menteuse, quelle vivait en couple depuis 2013 et que des contrôle sur son dossier était en cours.
Qu'elle devait jurer sur l'honneur par téléphone ne pas être en couple avec la personne qui l'héberge et lui demande son identité complète. Ma soeur était très paniquée par les propos assez violent de la personne. Elle veut rétablir les choses mais elle ne sait pas comment faire, et quoi faire pour agir. Je ne sais pas lui apporter mon aide dans cette situation.
Pouvez vous nous aider s'il vous plait?
J'ai regardé sur des forum qui disent qu'une régularisation est possible si a fraude est justifier et le préjudice ou l'indu rétablit, sachant qu'elle n'est plus rémunérée par la caf depuis mars 2018.
Pouvez vous m'apporter votre aide car je reste impuissante et ne sais pas quoi faire pour l'aider à résoudre ce gros problème...
En vous remerciant par avance pour votre réponse et pour votre aide,
Très cordialement

4 Publié par Corentin69009
03/01/2019 13:00

Bonjour,

Après plusieurs mois d'inactivités sur caf.fr, je viens de m'apercevoir que j'ai été radié sans aucune informations supplémentaires et sans aucun avertissement antérieur. Je suis en CDI depuis 4 mois et je voulais faire une demande de prime d'activité. Je viens de formuler ma demande et je voulais savoir si j'ai une chance que celle-ci soit accepté malgré la radiation de mon dossier ? Si non, quelles sont les modalités qui s'offre à moi pour obtenir ma prime d'activité ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement

5 Publié par Irene25
04/01/2019 15:14

bonjour et un grand merci pour votre blog et votre association
j'ai attendu si longtemps et comme tant d'usagers on est tellement de bonne foi dans ce pays qu'on ne penserait jamais qu'on est pas les seul-e-s à être victime de tant d'arbitraire..
vous dites ""
A NE PAS FAIRE

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

"""

ben :) c'est exactement ce que j'ai fait...toute pleine de bonne foi...complètement idiote...:) on m'a baladé pour raisons privées ersonnelles aux dirigeants de notre CMS local et moi persuadée de ma bonne foi et de la proximité des gens j'ai simplement passé mon temps à réclamer sans recommandé et à ...attendre !!:)

en tous cas merci.
vous faites du bon boulot

6 Publié par Laetinol
10/01/2019 19:34

Bonjour ,
J ai.eu un contrôle de la caf. Je ne perçois pas le rsa car étant en activité professionnelle. Je percevait l apl, l asf et une prime d activité.
L agent m a demandé mes relevés bancaires que je n ai pas voulu fournir car il me semble que cela relève de la vie privé. Sinon, J ai fournir tous les papiers nécessaire dont mes bulletins de salaire. L agent m a suspendue mes prestations car je n ai pas voulu les fournir.
Pourriez vous me dire si leur demande est conforme? Ou si je peux entreprendre des démarches pour contester cette demande?
Merci beaucoup d avance

7 Publié par Audrey4
28/02/2019 15:03

Bonjour la caf à suspension apl allocations familiales et complètement familiale. Elle me verse que asf et rsa. Je peux donc pas payer mon loyer. Mais étant en procédure d expulsion c est dramatique. Ils me réclament avis d împot + déclarations trimestrielles rsi afin de prouver mes revenus de 2017. J'ai fais ma déclaration impot en retard. Il y a 2semaines donc je n aurai pas l avis d împot avant 3 mois! J'ai donc donner ma déclaration d împot tamponnee mais la caf à déclarer ce document irrecevable. Je suis dans l impasse. Le mois de février n a pas été paye et ça va me mener à l expulsion même si il y aurait un rappel dans les semaines à venir. Avoir un rdv caf c est 1mois pas moins. Le mois qui arrive est suspendu encore donc ça fera 2 loyers impayés. La caf me mène clairement à lexpulsion je sais pas comment sortir de cette suspension rapidement vu que ça aggrave ma situation précaire

8 Publié par Lalapo
30/04/2019 20:00

Bonjour,
J'ai depuis février reçu une notification de dette de 3100 euros, parce que selon eux je perçois une pension alimentaire. Vivant chez mes parents à titre gratuit, ils se déduisent une somme sans justificatif pour les frais de nourriture, électricité et eau, de leur impôt, ils en ont le droit et je ne n'ai pas a la déclarer puisque je ne la perçois pas.

le problème c'est que je me suis trompé de deux euros sur mon avis d'imposition, j'aurais du déclarer 3445 euros et j'ai mit 3447 euros à la place, depuis j'ai un trop perçu.

J'ai beau leur expliquer la situation, pour eux je dois la déclarer.
Hors je ne peux pas déclarer quelque chose que je ne perçois pas,
et le pire c'est que depuis 3 mois bientôt ils font tout pour me faire abandonné, je leur envoie des mails pour contester ils me répondent un mois après et leur réponse n'a rien a voir avec le sujet de ma demande.

Dernièrement ils m'ont demander de corriger mon avis d'imposition pour l'année 2017, la bonne blague, on peu plus le faire ! et j’attends la réponse des impôts pour savoir si on peu me le modifier.

Je fais comment moi ? Je vous avoue que je suis perdue dans tout ça, et rembourser 3000 euros alors que j'ai pas fraudée, et que j'ai rien fait de mal, ça m'embête beaucoup parce que c'est une sacré somme. Que pourrais je faire ?

Votre aide me serais précieuse..
Merci pour votre réponse.

9 Publié par Didiva
01/05/2019 04:48

Bonjour j'ai été radie il a ye de cela une Anne et en debut d'Annee 2019 j'ai décidé de faire une nouvelle demande à la caf afin de bénéficier de nouveaux de mes droits, m'étant déplacé à la caf la dame m'a dit que c'était tour simplement d'ouvrir mes droits en remplissant le dossier de changement de situation et par la même occasion faire une demande de prime d'activité. Ça fait maintenant plus d'un mois, j'ai contacté la caf par le site et mo' dossier serait en train d'être traité mais depuis pas de suite je voulais savoir si le délai d'attente est normal e' sachant que j'ai fais la demande début milieu mars et puis-je passér par cette case en ayant été radie ou suis-je obligé d'écrire un lettre en sachant que la dame qui m'avait accueilli ne m'en a pas parler. Dois-je e core reste dans lattente? Merci d'avance et désolé du roman..

10 Publié par Sarha32
04/05/2019 00:23

Bonjour a tous. Je vous explique la CAF doit effectuer un contrôle a mon domicile.
Je suis maman de trois enfants célibataire depuis 3ans et sans emploi malheureusement.
Moi ex conjoint vie un peu partout car il n a pas trouvé de logement du a sont faibles revenus il est au SMIC et n arrive pas à trouver un logement assez grand pour accueillir nos enfants.
Il est déclaré chez ces parents ( impôt , mutuelle, travail, assurance) y a juste la banque ou il n a pas fait encore sont changement.
Ne pouvant pas payé Internet a mon fils aîné pour sont pc c est lui qui le paye avec l abonnement Netflix.
Nos comptes sont séparé.
Il me verse une pension alimentaire.
Et ma vendu sa voiture je dois faire la carte grise a mon nom. Là où je vie c est trop dangereux sans voiture.
Nous sommes restés en très bon terme.
Mais vue se que je lis sur internet la CAF déclarera une fausse rupture alors que se n'est pas le cas.
Du coup je stresse de me retrouver sans rien pour subvenir au besoin de mes enfants. Je m acharne a trouver du travail mais rien n'y fait et trop compliqué.
Je me demande comment va se passer le contrôle Vu que je serai seule personne ne peut être la je connais pas grand monde.
Et que se passera t il si la CAF ne veux pas me croire ?. Je vous remercie de votre aide

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