Actualité législative

La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

Le nouveau décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon simplifie les modalités d’engagement d’une action au fond, visant à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).