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Dans cette affaire, un employeur avait mandaté un expert qui avait intercepté les mails échangés par un salarié via la boite mail de son ordinateur professionnel ainsi que des fichiers présents sur le disque dur de l’ordinateur qui avait été envoyés via cette boite mail.

Par deux arrêts du 12 juin 2013, la chambre sociale apporte de nouvelles pierres à l'édifice " A travail égal, salaire égal".

En matière de vente immobilière, il est très courant que les parties parvenues à un accord signent un compromis de vente dans lequel elles y ajoutent des conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt immobilier ou la réitération de l'acte devant notaire.

On avait vu dans un précèdent article que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur permettait au salarié de faire requalifier une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prud'hommes.

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

Par un arrêt du 15 mai 2003, la chambre sociale continue de préciser sa jurisprudence sur la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le droit des régimes matrimoniaux dispose que lorsque l'un des époux souhaite faire un apport en société avec des biens communs, il doit sous peine de nullité en avertir l'autre conjoint. C'est ce que l'on appel la procédure d'avertissement consacrée à l'article 1832-2, al.1 du code civil.

Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.

Par un arrêt du 26 mars 2013 F-P+B, n° 12-82.600, la chambre criminelle a jugé qu’aucun préjudice résultant de son propre décès n’a eu le temps de naître dans le patrimoine du défunt permettant alors une indemnisation de la perte de chance de vie à travers l’action successorale.

La chambre criminelle rejette la nullité en cas de violation du délai raisonnable.