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Les contrôles d’identité sont des actes de police qui sont plus que fréquemment utilisés par les forces de l’ordre.

« Leader incontesté et incontestable sur le transport et la logistique en France de marchandises sous températures dirigées, le groupe Stef-TFE (aujourd’hui STEF), avec une volonté de devenir la première entreprise au niveau européen, est un groupe d’une grande importance.

La loi sur le mariage pour tous publiée au JO le 18 mai 2013 ne cesse de faire couler l'encre. Pour rappel, cette loi ouvre le mariage aux personnes du même sexe ainsi que la voie de l'adoption.

Internet a aujourd’hui une place majeure dans la société si bien que le droit a dû s’adapter pour appréhender le phénomène.

Tous les usagers qui prennent régulièrement le train savent que les retards sur les lignes sont plus que monnaie courante. La question qui se pose est de savoir s'ils peuvent exiger auprès de la société ferroviaire une indemnité et sur quel fondement juridique.

En droit français, l'interpellation est régie par la combinaison des articles 53 et 73 du code de procédure pénale, elle est donc constamment utilisée par les forces de police et de gendarmerie dès lors qu'ils agissent dans le cadre d'une enquête de flagrance.

Depuis plusieurs années, la question du droit des détenus est devenue l’objet de vifs débats tant législatifs que jurisprudentiels et doctrinaux. Alors que les conditions de détention n’ont jamais été aussi problématiques et ce du fait de l’engorgement des maisons d’arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme se préoccupe de plus en plus de la question du respect des droits des détenus.

La clause de mobilité géographique est la clause insérée au contrat par laquelle l’employeur se réserve le droit de pouvoir muter le salarié dans un secteur géographique stipulé dans la clause.

Dans un arrêt du 23 mai 2013, la chambre sociale vient rappeler que la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni pas le salarié.

A l’occasion de l’exécution de sa prestation de travail, il arrive très fréquemment que le salarié engage des dépenses dans l’intérêt exclusif de l’employeur telles que des frais de déplacements, de communication … La question qui se pose très souvent est donc de savoir si le salarié peut obtenir le remboursement de ces frais professionnels.