1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE
Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se marier qu'à condition de donner son consentement dans un intervalle lucide.
Le majeur protégé doit se munir de certaines autorisationset faire l'objet, en cas de tutelle, d'une audition du juge.
L'article 460 du Code civil détermine les règles de consentement au mariage ; il déclare :
La réforme du 5 mars 2007 a supprimé l'avis médical du médecin traitant auparavant exigé.
2. INTERVENTION DES ORGANES DE LA TUTELLE
S'agissant du majeur placé sous curatelle, il faut et il suffit que le curateur donne son autorisation.
Si le curateur refuse cette autorisation, c'est le juge des tutelles qui la donnera.
Il n'existe aucune autre autorisation requise (C. civ., art. 460).
Pour le majeur sous tutelle, les conditions sont plus lourdes.
Ce n'est pas le tuteur qui intervient, mais le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il en existe un.
Le juge a l'obligation d'auditionner les futurs conjoints : observons que l'audition ne concerne pas seulement la personne placée sous tutelle, mais aussi le futur époux.
Cette audition porte naturellement sur la validité du consentement, donc sur la compréhension du sens et des effets du mariage.
Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
Titulaire du CNC mention MJPM
