2014

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selon l'article 226-10 alinéa 2 du code pénal, "la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

Thèmes principaux du rapport sur la filiation, les origines et la parentalité.

Un enfant est enlevé par la mère, en Belgique, le père, après avoir formé, en août 2011, une demande de retour de l'enfant , a pris l'initiative de la ramener en France le 22 octobre 2011. Le 15 juin 2011, le père saisit la juridiction française.Parallèlement, la mère a, le 27 juillet 2011, assigné le père en référé, devant une juridiction belge, en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ce qui a été accordé par une ordonnance du 22 novembre 2011. Sur appel formé par la mère le 11 août 2011, la juridiction d'appel française, a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n°2201/2003. La mère s'est pourvue en cassation.

Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une relation sexuelle entre proches parents dont le mariage est interdit. Dans la famille incestueuse, confusion et répétition surgissent d'une génération à l'autre. La demande de tendresse de l'enfant, peu entouré par sa mère, est interprétée ou entendue par le père comme une demande ou autorisation passionnelle, et il y répond par des gestes sexuels. L'interdiction de l'inceste, à l'origine de toutes les traditions, lois, et systèmes de parenté, en différenciant les générations, assure la pérennité de notre société. Mais la justice n'est pas au point.

L'indemnisation d'un préjudice participe de la reconnaissance de l'état d'une victime. Il est donc important d'étudier la procédure et les conditions et le montant de cette indemnisation.Il existe une CIVI par Tribunal de Grande Instance.Le délai de prescription est de trois ans à compter de l'infraction ou d'un an à compter de la dernière décision de justice définitive.C'est une juridiction autonome.Il faut que le fait dommageable présente le caractère matériel d'une infraction volontaire ou involontaire.