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L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.