Derniers articles

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

Avantages du dualisme, inconvénients du monisme

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre