LE NOUVEAU DISPOSITIF CEMAC DE LA CONCURRENCE
1- Règlement N°06/19-UEAC-639-CM-33 DU 07 AVRIL 2019 relatif à la concurrence.
2- Directive N°01/19-UEAC-639-CM-33 DU 08 AVRIL 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la concurrence.
A venir…
Règlement d’application relatif à la procédure pour l’application des règles de concurrence
au sein de la CEMAC.