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À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique.

Article co-écrit avec Chloé Gimenez, Coralie Barberon et Victoire Le Calvez

Commentaire du jugement TA Strasbourg, 05/09/2023, n°2305837

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Commentaire de l'arrêt CAA de PARIS, 6ème chambre, 4 juillet 2023, 20PA02799

Présentation synthétique et pratique de la possibilité pour un concurrent évincé d'une adjudication d'agir en responsabilité contre ses concurrents soumissionnaires coupables de pratiques anticoncurrentielles

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture !

Retour sur les enjeux de l'arbitrage en projets internationaux en Afrique