Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 324 928 fois 3850
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/08/2013 11:27

'Aid moubarek à toutes et tous

2 Publié par Visiteur
09/08/2013 14:57

Salut kali213
je suis un algerien né en algerie dont ma mere a la nationalité française et nais en france mais mois j possede pas la nationalité fançaise quand j ai fait ma demende de certificat de nationlité j ai obtenue un refus
en concernant les piece a fournir pour justifié la nationalité française de ma mere j ai fourni un photo copie legalié du certificat de nationalité de ma mere et pas originale eceque c normale et eceque je peut envoiyé originale avec le recours
il est mentionné dans le refus
Monsieur
Un certificat de nationalité franaçise ne peut pas vous etre delivré.
En effet;nonobstant qu en l etat des pieces produite vous ne justifiez pas de la nationalité française de votre mere l acte de naissance produit n a pas été dressé conformement aux regles prescrites par l article 61 du code de l etat civil algerien

Il n a dés lors aucune valeur probante (article 47 du code civil français)
Si vous entendez contester la peresente decision; il vous appartient de former un recours par courier adressé a madame le Garde des Sceaux; Ministre de la justice (13 place vendome 75042 Paris cedex 01) Vous voudrez joindre a votre demande une copie du present courrier ou a defaut en indiquer les references ci-dessus

en concernant la copie integrale de acte de naissance je suis nais le 16/06/1990 et DATE d inscription dans les registre de naissance de merie 26/06/1990 et code de etat civil algerien dit q uil faut pas depassé un delai de 5 jour pour inscrire enfant et j ai ete insc rit apré 10 jour
queceque je doit faire eceque je doit fournir une certifiact d accouchement de hopitale o saha aidkom

3 Publié par Visiteur
09/08/2013 16:13

bnjrs tout le monde et saha aidkom
Voila,j'ai déposé un dossier de nationalité au 30,rue du chateau des rentiers pour avoir avoir mon cnf par filiation maternelle(mon pere francais j ai sont cnf+passeport francais+sa cart consulaire et mon grand pere s'appele alexis GIRARD).Alors depuis 2009que j'attend à cet fameuse cnf ,mais malheuresement j'ai reçu ce mois-ci une notification de refus par le greffier du TI de paris.le motif c'etait au lieu d'inscrir ma date de naissance éxacte c'est à dire 1989 ils ont mis 1986,alors peut-etre que le 9 à été mal redigé.J'ai tous mon dossier au complet et je me suis déplacé le 5/08/2013 au service de l'état civil de ma résidence réclamant la bétise qui ma couter l'annulation de mon cnf.Alors le chef du service de l'état civil ma donné un autre éxtrait de naissance pour faire mon recours on me demandant des éxcuses.

Ma question est ce que vous trouverez messieurs que j'aurai une chance de faire un recours et on transmetant mon nouveau extrait de naissance et la copie de ntification,ou bien vous voyez autres chose,merci de m'aider

4 Publié par Visiteur
09/08/2013 17:45

Bonjour,
j'ai eu à faire une demande de cnf par filiation paternelle et elle m'a pas été délivrée sous prétexte que la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
j'ai fourni les pièces tels que (cnf père,carte nationale d'identité père,copie intégrale d'acte de naissance du père,ma copie intégrale,ma carte nationale d'identité ivoirienne)
je précise que mon père a été réintégré français en 2002.j'avais 15 ans à cette époque et il n'a pas fait de demande pour moi.actu j'ai 25 ans
je voudrais savoir :que dois faire ou que dois je ajouter à mon dossier cnf en vue d'un recours?si possible pour quel recours dois-je opter (garde des sceaux ou saisine du tribunal d grande instance)?
Cordialement Votre

5 Publié par Visiteur
09/08/2013 19:27

je m'adresse a tt le monde bon concernant la demande de CNF
1.il faut demander un formulaire par courrier ou service de nationalité de chateau des rentiers cela vous donne un numero d'étude prealable example ...../2012
2.bien remplire le formlaire sans fautes +les document qui appuits votre droits d'avoire la nationalité francaise
3.l'envoyer au méme endroit
4.attende que votre dossier soit enregistrer
5.atendre l'acusé de reception de votre dossie et je presise ce n'es qu'un numero d'enregistrement example..../2012
6.insisté par telephone de temps en temps pour avoire l'etat d'avancement de votre demande
6.attendre que l'authentification soit terminé au pres de votre lieu de naissance natale +la verification des document fournis par le demandeur
7.l'envoi de la décision soit lA DELIVRANCE soit le refus au consulat de votre payé
8.attendre la convocation de consulat pour l-attribution d'un rendez vous sa prend 1 mois
si c ecrit ref/nat/nr c un refus
. . . ref/nat/re c une delivrance
. . . reff/nat/ cd c un compliment de dossier un document qui manque
REMARQUE :pour avoir le n°: d'enregistrement c'est presque 6 mois.....1 ans,aprés l'authentification c'est presque 12 mois....15 mois et peut-être moins

6 Publié par Visiteur
10/08/2013 15:42

j'ai envoyé une demande de CNF au château des rentiers en 2011, et en téléphonant ces derniers temps au Tribunal de paris, une dame m'a informé que mon dossier est à étude chez le rédacteur, est ce que ça veut que l'authentification des actes d'Etat civil est terminée et que mon dossier est complet ? est ça veut dire que je peux avoir le CNF ?

7 Publié par Visiteur
10/08/2013 16:07

bnjrs midou-68 ton dossier chez redacteur =ton dossier complet et terminez est que le redacteur qui va donnez la disision soit refus ou bien cnf dit moi quand tu as envoyé ton dossier et quand tu as recu numero et quand enquete et fait pour toi donne moi la date exacte kho saha aidkom

8 Publié par SISI99
10/08/2013 18:41

Bonjour,je m'adresse à refus de délivrance de cnf
il faut que l'officier de l'état civil écris une lettre de reconnaissance de l'erreur figurant sur l'acte avec signature et caché + l'enveloppe de l'APC c'est très important pour le recours,crois moi.

9 Publié par Visiteur
10/08/2013 20:22

pour sisi99
je veu seulement tu dire Mérci d etre ici tu es un mec bien qui aide tou le monde ami mérci encor

10 Publié par Visiteur
11/08/2013 11:06

Merci pour ta réponse rabie, j'ai envoyé une simple demande en novembre 2010, j'ai reçu un numéro préalable le mois de Mai 2011 pour faire un dossier complet, j'ai envoyé le dossier complet avec tous les documents d'Etat civil le 10/12/2011, j'ai attendu presque une année sans rien recevoir, après j'ai téléphoné au château des rentiers pour savoir l'avancement de dossier, il m'ont dit qu'il n'ont rien reçu et que mon dossier a été perdu, alors j'ai fait une réclamation, après un mois ont m'a dit de refaire un autre dossier qui va être traité en extrême urgence, alors j'ai refait au autre dossier que j'ai renvoyé le 02/04/2013, ils l'ont reçu le 17/04/2013, je me suis déplacé à l'APC pour l’enquête mais ils m'ont dit qu'ils n'ont rien reçu, alors que le château des rentiers m'ont dit qu'il est à l'étude chez le rédacteur. Sachant que mon grand père était un ancien combattant.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.