Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 336 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
18/08/2013 23:15

Bonsoir à tout , SVP aidez moi !!! mon pere et un ancienne combattante jai envoyer mon dossier ou SERVICE DE LA NATIONALITE Des Français nés et établis hors de France 30, rue du Chateau des Rentiers 75647 PARIS Cédex j'ai recu un refus de la part de greffier en chef au service de NF a paris mon refuse 20 aout 2012 j'ai un extrait de service militaire
depuis le mois de 28 mars 2012 et j'ai besoins d"aide moi Pourriez vous m'aidez ?

Merci d'avance pour votre aide,

2 Publié par Visiteur
19/08/2013 09:31

bnjour AZIZ
vous n'avez pas le droit d'avoir CNF car ton pere n'est francais c est juste anciene combatant donc ne perde pas le temps avec CNF meme moi mon pere ancienne combattant comme toi j ai fiche militaire de mon pere sa cart militaire et j ai recu un refus au niveau de S N F j ai fait recours gracieu aussi refus j'ai fait recour contineux j ai prix avocat aussi refus j ai perdu 10 ans de ma vie avec CNF tjrs refus

3 Publié par Visiteur
20/08/2013 12:11

A annaba, Toi ton père est engagé combien d'années ? je connais des gens qui ont eu leur nationalité parce que leur grand-père était engagé plus de 15 ans dans l'armée française. Qu'est ce que tu penses ?

4 Publié par Visiteur
20/08/2013 12:13

Aidez moi SVP ! j'ai contacté château des rentiers, ils m'ont dit que mon dossier est chez le rédacteur, est ce que mon dossier est bon ?

5 Publié par Visiteur
20/08/2013 18:31

bnjours
makan walo ni cnf ni rien j'ai recu un refu mon grand pere ancienne combattant engagé 30ans dans l'armée francaise j'ai envoyé cart militaire fiche militaire mais lah ghalabe walo j'au recu un refus

6 Publié par Visiteur
20/08/2013 21:32

bnjors sis99
j'ai demande mon cnf en avril 2010 j'ai recu mon numero en fevrier 2011 puis j'ai recu un refus le 19 aout 2013 au motif que mon pepe et celebataire dans sans acte de naissance que j'ai recu de nante car mon pere na pas fait la transcription de sont acte de mariage a nante ils sont me domander de former un recours adressé a madame le garde des sceaux , ministre de la justice ( 13 place vendome 75042 paris cedex 01 ) aidez moi sisi99 pourquoi paris ma donner refus de mon cnf a cause que mon pere na pas fait la transcription de sont acte de mariage a nante qui se que je doit faire aidez moi c est urgent

7 Publié par Visiteur
21/08/2013 19:07

Je suis une jeune fille , âgé de 27 ans, célibataire, après le Dèce de mon père en 2004 j’ai découvert par hasard dans ses papier une carte d’identité national délivré en France ou il mentionne nationalité française, cette carte été établi le 05/12/1960, et aussi une autorisation de voyage, sortie d’Algérie ) en 13/11/1957,et enfin un relevai de carrière daté de 1998 qui mention son installation en France depuis 1946, il a travaillé la bas de cette date jusqu'à 1963 et pendant cette période il rentre des fois en Algérie, il été prie sans dernier voyage en 1967 (Maladie) après un accédant de travaille sachant que mon père est né en 1930, et au moment de l’indépendance de l’Algérie il est été en France.
J’ai envoyé ces trois documents avec un formulaire de demande de CNF (article 21-26) en 2010 avec tous les papiers nécessaires, et malheureusement j’ai reçu un refus de l’ambassade d’Alger le 20 Aout 2013.
Ou il mon écrit de dont que : Un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré. En effet, vous êtes née à l’étranger de deux parents étrangers. Et que j’ai le droit de former un recours par courrier adressé à Madame le Garde des Seaux ou de saisir au tribunal d’instance.
Alors je ne sais pas vraiment quoi faire, si j’avais le droit pour quoi m’envoient-ils un refus et ou je vais m’adressé mon recours. Svp si vous pouvait m’expliqué ce droit et de m’orienté.

8 Publié par Visiteur
21/08/2013 19:37

salut hichem-oran a mon avis pour justifie la filation c pas avec acte de naissance de ton père, mais La filiation se prouve :
par l’acte de naissance de l’enfant,
par l’acte de reconnaissance,
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état. fait un recours adressé le ou madame le garde des sceaux , ministre de la justice ( 13 place vendome 75042 paris cedex 01 , moi aussi je suis com toi , mais la seul chose moi j'ai pas encore recu ni refus ni le ok , bon chance

9 Publié par Visiteur
21/08/2013 19:57

bonsoir, je me demande s'il ya quelqu'un qui peut m'aider . Voilà , j'ai mon grand père qui a servit pour la France pendant 18 ans de service dans l'armée française , de 1916 au 1934.grade sergent majore. Quelles sont les droits que peut avoir ses fils et petits fils. nationalité ou autres droits . et merci

10 Publié par Visiteur
21/08/2013 21:42

Tapez votre texte ici pour ajouter un commeMa mère est né en Algérie en 1947de mère française de souche, elle a demandé la nationalité française par filiation maternelle en 2009 mais sa demande a reçu une réponse négative(refus), je vous demande de bien vouloir des étapes à prendre pour faire un recours. Mes salutations distinguées.

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