Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 177 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par CF FRANCE
03/11/2012 23:21

MAK1979 --> BON tu peut y'avoir la nationalité francaise ton que ton arrière grand père posséd la nationalité francaise mais sache que tu peut l faire mais 'il faut t'a grand mère elle soit mineure la date de naturalisation de mon arriere grand père

2 Publié par Visiteur
04/11/2012 08:19

bonjour adilo,
pour moi l agent m a expliquer le retard concernant le traitement de dossier c est a dire que les dossier du mois de mars et avril etait traitées le mois de mai e juin ,et il m avait demander de le rappeler debut juiellet;et c etait le cas,mon dossier etait chez le redacteur apres chez l dactylo;ecoute une fois ton enquete est arrive au palais tout ira bien et rapide,ne t inquiete pas adilo!
oui ce mercredi j ai mon rdv au consulat a 10:30 inchalah khir et lakouba lik et pour toutlemonde

3 Publié par Visiteur
04/11/2012 08:54

bonjour CF FRANCE
merci boucoups pour l'information
juste une dérniere questions :
avec ces informations ;mon arriere grand père a fait la déclaration le 15/03/1967 Devant :le juge de l’instance de GARDANNE (France); ma grand mere est née le 1935 (en algerie) par jugement;mon père est né le mois décembre 1950(en algerie);et moi je suis né Le 28/01/1979 (en algerie)
a votre avis asque je vais continuer les démarches ou bien on attant ma grant faire un dossier pour avoir son CNF aprés nous
ou bien on a pas le droit a la nationalité tous et mmerci boucoups

4 Publié par Visiteur
04/11/2012 14:30

merci bien de me repondre mon frere onchalah mercredi a 10h30 imadolak cnf khoya onfarho kolna m3ak dit moi khoya likan andak wald dans la duré ou tu as demandé ton cnf kif imadolak cnf wach tadire transcription al ton acte de naissance et de ton fils mineur qui est dans la duré que tu as demandé cnf avec ton dossier de ton demande de transcription ola lazam demandé cnf al ton bébé kima dar nta otssana 2ans ola momkin tadire transcrition dyal acte de naissance dyalak odyal ton bébé et acte de mariage dans dossier wahad ola lazam 3 dossier tbarthom al nante separé ola kolhom tbarthom une seul fois informe moi bien mon frere car au niveau de demande de transcription de enfant mineur nanate demande livert de famille francaise informe moi bien omabrouk a3lik cnf khoya hake msn dyali lihabit tfahamni khoya danin1960@hotmail.com et merci d'avance khoya ghanouche o alf mabrouk a3lik

5 Publié par Visiteur
04/11/2012 17:06

BONJOUR A TOUS LES MONDE W MABROUK 3ELA 3ELA LI DAWOU LE CNF W L A3KOBA LES AUTRE NCHALLAH JAI MON GRAND PERE MATERNELLE né 1917 jai la carte d identité de mon grand pere mention nationalité francais cet carte établie en 1958 mon grand pere il étais travaille dans la mairie francais entre 1956 et jesqua 1962 psk jai pu trouvé ces papier dans l archif de la mairie mais mon problem je cherche trouvé le jugement de naturalisations dans le trubinal de constantine mais la procédure je fais koi pour obtenir cet jugement aide moi mes frere et salam allikoume j attends la réponse et merci

6 Publié par Visiteur
05/11/2012 15:08

bonjour ghanouche01 bonjour toul monde jesper k les chose s'èvolu bien je voulè juste vous demender les nouvelles de SISI99 ca fè longtemp k j pa vu ses commenter jesper k il va bien è k tou ce passe bien pour lui vu kil aider bcp de gen lui osi.

7 Publié par Visiteur
05/11/2012 20:14

bnjrs CF FRANCE j'ai recu convocation de l'apart de consulat de france a annaba sous reference objet votre demande de certificat de nationalité francaise reference 786/NAT/NR est ce que j'ai recu un refus ou bien je doit recu mon cnf repond moi CF FRANCE et dit moi qu'on tu as recu ton cnf et comme quoi ecrit dans votre convocation qu'on tu as recu ton cnf merci d'avance CF FRANCE

8 Publié par Visiteur
05/11/2012 20:28

bnjrs ghanouche 01 et rabie et hamid1300 tout le monde
OBJET / VOTRE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
NOS REF : DOSSIERS N ° CNF 5464:2012 DéCISION N ° 10783 : 2012
MONSIEUR ,                                                                                             Un certificat de nationalité francaise ne peut pas vous etre délivré .                    En effet , vous revendiquez la nationalité francaise par filiation et en raison des états militaires de votre arrière grand - père paternel .          Cependant , originaires d'algérie , de statut civil de droit local , vos grands - parents tant paternels que maternels n'auraient pu conserver la nationalité francaise qu'en souscrivent la décalarations de reconnaisance de la nationalité francaise prévue par l'article 2 de l'ordonnace du 21 juillet 1962 .                                                              par ailleurs , la situations millitaire de votre arrière grand - père paternel n'a pas été un critère de conservation de la nationalité francaise au jours de l'indépendance de l'algérie .                                        Vous étes donc né a l'ètranger de deux parents étranger et ne justifiez pas de votre actuelle qualité de francais .                                    Si vous entendez contester la prèsente décision , il vous appartient de former un recours pas couriers adressé a madame le garde des sceaux , ministre de la justice ( 13 place vendome 75042 paris cedex 01 ) Vous voudrez bien joindre a votre demande une copie du présent courrier ou a defaut , en indiquer les référebces ci -dessus                                                                                                Vous pouvez également saisir le Tribunal de garde instance , mais dans ce derniers cas , la représebtations pas un avocat inscrit au bureau est obligatiore , il vous appartient d'en choisir un dans l'annuaire ,en aucun cas le services de la nationalité ne peut vous consieller sur ce point , le tribunal de grande instance compétent sera celui du domicile de la personne dont la nationalité est en cause au jours de l'assignation, le tribunal de grande instance de paris si cette personne habite alors a l'étranger.                                                    Veuillez agréer , monsieur , l'éxpression de ma considération distingué    LE GREFFIER EN CHEF
quelqu'un m'aidez coment je demande acte de naissance de mon grand pere a nice pour ancienne combattent

9 Publié par CF FRANCE
05/11/2012 20:50

NOS REF / DOSSIER N ° CNF ...../2012 NOUVELLE VERSIONS J VEUT QU'ELQU'UN QUI m'éXPLIQUE C KOI SA ? MERCI

10 Publié par CF FRANCE
05/11/2012 20:58

A --- HICHEM j'é RECU aujourd’hui un courrier de la part du consulat general de annaba NOS REF / DOSSIER N ° CNF ...../2012
OBJET / VOTRE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE
NOS REF : DOSSIERS N ° CNF 5464:2012 DéCISION N ° 10783 : 2012
MONSIEUR , Un certificat de nationalité francaise ne peut pas vous etre délivré . En effet , vous revendiquez la nationalité francaise par filiation et en raison des états militaires de votre arrière grand - père paternel . Cependant , originaires d'algérie , de statut civil de droit local , vos grands - parents tant paternels que maternels n'auraient pu conserver la nationalité francaise qu'en souscrivent la décalarations de reconnaisance de la nationalité francaise prévue par l'article 2 de l'ordonnace du 21 juillet 1962 . par ailleurs , la situations millitaire de votre arrière grand - père paternel n'a pas été un critère de conservation de la nationalité francaise au jours de l'indépendance de l'algérie . Vous étes donc né a l'ètranger de deux parents étranger et ne justifiez pas de votre actuelle qualité de francais . Si vous entendez contester la prèsente décision , il vous appartient de former un recours pas couriers adressé a madame le garde des sceaux , ministre de la justice ( 13 place vendome 75042 paris cedex 01 ) Vous voudrez bien joindre a votre demande une copie du présent courrier ou a defaut , en indiquer les référebces ci -dessus Vous pouvez également saisir le Tribunal de garde instance , mais dans ce derniers cas , la représebtations pas un avocat inscrit au bureau est obligatiore , il vous appartient d'en choisir un dans l'annuaire ,en aucun cas le services de la nationalité ne peut vous consieller sur ce point , le tribunal de grande instance compétent sera celui du domicile de la personne dont la nationalité est en cause au jours de l'assignation, le tribunal de grande instance de paris si cette personne habite alors a l'étranger. Veuillez agréer , monsieur , l'éxpression de ma considération distingué LE GREFFIER EN CHEF ALORS LA j'é rien COMPRIS ,,,,,

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