Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

Publié le 16/10/2009 Vu 316 196 fois 3850
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Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l'étranger et qui ont besoin de prouver leur nationalité pour une carte d'identité ou d'un passeport...

Vous trouverez ici les modalités d'obtention du certificat de nationalité pour les français qui vivent à l

Certificat de nationalité pour les français établis à l'étranger

La Nationalité

La nationalité française peut être prouvée en produisant l’un des documents suivants :

  • un certificat de nationalité française (CNF),
  • la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampliation
  • la copie du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou son ampliation ou sa publication au Journal officiel
  • la copie d’un acte de naissance français portant mention de la délivrance d’un CNF, d’un jugement ou faisant état de l’acquisition de la nationalité française par déclaration ou par décret
  • la carte nationale d’identité en cours de validité.


Le Certificat de nationalité française

 

constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil). C’est un document administratif délivré :

  • par le Greffier en Chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, pour les personnes résidant à l’étranger et nées à l’étranger. ou
  • par le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de naissance, pour les personnes résidant à l’étranger et nées en France. La demande doit être adressée directement au greffe du tribunal d’instance compétent qui précisera les pièces à fournir.

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française :

PDF - 77.2 ko
formulaire de demande de CNF

Suite au décret numéro 2005-460 du 13 mai 2005, art. 17, il vous appartient désormais d’envoyer directement votre demande de certificat de Nationalité Française à l’adresse suivante :

SERVICE DE LA NATIONALITE
Des Français nés et établis hors de france
30, rue du Chateau des Rentiers
75647 PARIS Cédex 13

La carte nationale d’identité indique que vous êtes français mais ne précise pas de quelle manière vous l’êtes, un certification de nationalité française est susceptible de vous être réclamé à tout moment.
le passeport n’est pas un document d’identité mais un titre de voyage.
le livret de famille n’est, ni un document d’identité, ni un titre de voyage.


 

La Nationalité française au titre de l’article 21.2

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil doivent être souscrites au consulat. Les conjoints doivent être mariés depuis au moins cinq ans (quatre ans selon certaines conditions de résidence à vérifier par le poste).

L’article 21.2, pièces à fournir :

Télécharger le formulaire

Word - 36 ko

Lorsque le dossier est constitué, un rendez-vous doit être sollicité par téléphone, fax, mail, courrier au service nationalité du consulat. La présence des deux conjoints est exigée.

Source: ambassade, service formalité
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1 Publié par Visiteur
06/11/2012 17:11

bnjr pour cf france :votre demande de cnf comme objet ci un refu de cnf . retrat de cnf ci ok de la nationalitè françiase . voila . pour adilo bonne courage pour toi . jai reçu un refu de cnf part filliation paternelle ( je veu dire que mon père il a la nationalitè française et tout les pieces français .asque jai deroit de la voir la cnf part recours a la justice ou nn ? sache moi que jai 26ans et je suis pas mariè voila pour ghanouche aussi ci tu connè repond moi slp mrc tout le monde .

2 Publié par Visiteur
06/11/2012 17:17

bnjrs rabie je comprend pas pourquoi tu as recu un refus car ton pere et francaise est se que tu as envoyé acte de naissance de nante de ton papa mon frere est se que qu'on ton papa eu son cnf vous etes deja mineur a mon avis toi rabie vous avez le droit 100 pour 100 pour avoir ton cnf je comprend pas si le greffier ne te donne pas cnf sachant que ton pere est francais il va donnez a qui a mon avis toi est franciase 100pour 100 tu peux me dire le motif de refus mon chere frere rabie

3 Publié par Visiteur
06/11/2012 18:21

pour adilo oui jai envoiyè lacte de nissance de mon père de nanate et livre de famille et tout le dessier nicessaire kho le je pense mmutif de refus que moi je suis majeur ci pour sa peu ètre et mon père ila sa nationalitè en 2007 et jètè 19ans moi voila .mai je fai mon recours parsque lècrivain qui suivre mon dessier il ma dit ta le deroit voila. et mtn jattend la rèponse de ma grand seour elle est envoiyè son dessiers achef le grefier sache que ma seour elle est mariè 3andha les anfants voila. voila mon frère et tu connè les gens comme me situation dit moi kho et bonne chance pour toi kho .

4 Publié par Visiteur
06/11/2012 18:59

bnjrs rabie oui c'est vrai j'ai bien compris le refus pour avoir ton cnf il faut que tu soit mineur quand ton pere a recu son cnf donc c'est compliqué c'est un loi francaise la condition pour avoir cnf il faut que tu soit mineur quand l'un de vous parent recoit son cnf walah desolé pour oti rabie mais inchalah yarabi ikoun khir fi recours dyalak mon chere frere rabie le probleme si que quand ton pere a recu son cnf vous avez 19ans donc pour 1ans madolak refus yarabi irawnak kho rabie avec ton recours gracieux

5 Publié par Visiteur
06/11/2012 19:03

inchalah rabie kif ikoun 3andi ajdid angololak kho rabi m3ak ne t'inquette pas rabi akbir essentielle kayan espoir kho puisque 1ans machi bazaf (19ans c'est presque 18ans )inchalah idiroha on consideration

6 Publié par Visiteur
06/11/2012 21:47

Bjrs CF FRANCE,
je suis francais de naissance, par filiation, selon l'art.18 du code civil.
j'ai recu une decision de refus du greffier en chef,dont lequelle est indiquer que je pourrai contester cette decision ,en s'adressant un recours gracieux au garde des sceaux, ministre de la justice.
d'apres ce qui precede, j'ai adresse un recours gracieux au garde des sceaux, ministre de la justice pour reexamen de mon dossier, concernant le refus de delivrance de CNF,sans suite depuis six mois. je voudrais savoir le delais des recours gracieux à ce sujet et pour quelqu'un qui habite à l'étranger.
Merci.

7 Publié par Visiteur
07/11/2012 09:22

bnjrs CF FRANCE j'ai recu un refus pour mon cnf par filiation tu peux me dire comment je doit faire pour faire un dossier de recours gracieux et merci d'avence et qui est la durée de cettte demarche est se que sa prend bq

8 Publié par Visiteur
07/11/2012 21:58

bnjrs rabie khoya mon amis yaniss300 (CF FRANCE) na pas eu son cnf kifach idir recours gracieux howa isskoun fi annaba kifach dart anta al recours dyalak mon frere pour aidée notre frere CF FRANCE(yaniss300) d'autre part ahna farhanin pour notre frere ghanouche 01 linchalah la transcription dyalo matawalche bazaaaaaf ahna farhanin lik ghanouche01 walah khoya soit tjrs en contacte avec nous ds le forum on somme tous frere olah ikhalilina yemma sissi99 qui as aidez tout le monde witawal fi3morha olah i3awan tout le monde

9 Publié par CF FRANCE
07/11/2012 22:18

A ---> RAbie BNSR mon frère bon rabie tu peut me donnais l'adresse éxacte ou tu a trouvé l'act de naissance de ton grand père a nice ( ancien combattant ) et aussi comment ta fait le recours et qu'es qu'il on écrit sur la lettre mercii bcp mon frère de me répondre

10 Publié par CF FRANCE
07/11/2012 22:19

A ----> GUHANOUCHE MABROUK CNF KHOUYA LA39OUBA LINA

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