Derniers articles

Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.