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Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.

Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061