Derniers articles

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété.

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.