L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».
Lire la suiteLe locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.
Lire la suiteUn preneur à bail commercial voit ses actions soumises à titre principal à une prescription de deux ans.
Lire la suiteL’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.
Lire la suiteEn l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.
Lire la suiteLes lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.
Lire la suiteLa loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.
Lire la suiteLa réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.
Lire la suiteLe réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.
Lire la suiteDésormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY