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Le contrat de travail ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié. En dehors de la modification du contrat pour motif économique, les règles concernant la modification du contrat de travail ont été construites par la jurisprudence. Celle-ci distingue entre contrat de travail et conditions de travail. Dans ce second cas, l’employeur pourra imposer la modification au salarié.

Jusqu’à la loi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise n’avait pas de limite temporelle pour rendre son avis. Très souvent, il le rendait sur le champ, au cours de la réunion lors de laquelle il était informé et consulté. Cependant, dans certaines situations, notamment lorsque l’emploi était en jeu ou lors de réorganisations importantes, il refusait de le rendre. Dans certains cas, ces refus étaient légitimes, dans d’autres non. Ils pouvaient même être totalement abusifs et aller à l’encontre de l’intérêt des salariés. La procédure s’éternisait alors et seuls les tribunaux solutionnaient le problème.

Une salariée en congé parental, de nouveau enceinte, peut bénéficier du congé maternité et de l’éventuel complément de salaire y afférent.

Les entreprises demandent depuis longtemps une simplification de l’information et de la consultation du CE. La loi nouvelle répond à cet appel en bouleversant profondément le Code du travail sur la question. Zoom sur les principales dispositions nouvelles en la matière.

Les élections professionnelles sont matériellement contraignantes pour les entreprises, notamment pour les petites entreprises. Aussi, pour de nombreuses raisons (absence de candidats, oubli, retard, méconnaissance des règles, etc.), il arrive que les élections professionnelles ne soient pas organisées et/ou que le procès-verbal de carence n’ait pas été formalisé. Or, les conséquences peuvent être fâcheuses et lourdes financièrement.

Cette question a fait l’objet de nombreux arrêts et modifications législatives. La réponse semblait claire depuis quelques années. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu à propos des salariés itinérants, semble jeter un nouveau pavé dans la mare.

La récente loi Macron permet de nouvelles dérogations au principe du repos dominical mais elle n’a pas simplifié la législation sur le travail du dimanche. Le point sur le droit applicable aux commerces de détail alimentaire.

Les 3 instances, DP, CE et CHSCT, sont remplacées par une seule instance appelée « Comité Sociale et Economique » (CSE). Au plus tard au 31 décembre 2019, les entreprises ne pourront pas conserver, même par accord collectif majoritaire, les 3 instances précitées. Décryptage des principaux changements.

Contrairement au CE, les règles de fonctionnement du CHSCT ont été très peu aménagées et complétées depuis la loi du 23 décembre 1982 l’instituant. Les lois Macron et Rebsamen viennent combler certaines lacunes, reprenant de nombreuses préconisations du rapport Verkindt. D’autres points, proposés notamment par le rapport précité, auraient mérité d’être traités, comme l’élection directe, la suppléance ou encore la question des moyens.

La loi Travail sécurise le dispositif des forfaits jours. Néanmoins, c’est une pratique qui reste bien encadrée. Aussi, les employeurs doivent être très vigilants !