Actualité législative

La preuve des heures supplémentaires n’est jamais facile pour un salarié.

Le cadre dirigeant avait saisi le Conseil de prud’hommes de Meaux en nullité de son statut de cadre dirigeant et en paiement d’heures supplémentaires.

Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste. Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de travail le 10 octobre 2013 en licenciement nul et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rémunération d'heures supplémentaires.

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage (article L. 1237-11 et suivants du code du travail).

Le Gouvernement veut supprimer la faculté que possède le juge prud’homal d’apprécier le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salariés qui contestent leur licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Il arrive fréquemment que les salariés réclament devant le Conseil de prud’hommes le paiement d’heures supplémentaires. Beaucoup de salariés les demandent aux prud’hommes, mais peu de salariés obtiennent une condamnation de leur employeur. Le présent article a pour objectif de donner aux salariés les clés pour obtenir en justice le paiement de leurs heures supplémentaires.

Par un important arrêt du 20 octobre 2015 (n°14-23.712), la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié les CDDU successifs par lesquels CANAL + et Nulle Part Production (NPA) employaient le célèbre imitateur, Nicolas CANTELOUP pour l’émission « Les Guignols de l’info » en contrat à durée indéterminée. En revanche, singulièrement, elle a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui avait condamné NPA à payer à l’imitateur, les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps (1er critère), qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome (2ème critère) et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou son établissement (3ème critère) ; que les critères ainsi définis, qui impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise (4ème critère), sont cumulatifs ».

Par jugement du 17 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les 30 ans de CDDU d’une gestionnaire d’Antenne de France 3 Corse (France Télévisions) en CDI.