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Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le 27/04/2014 Vu 119 959 fois 572
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Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquenn

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
14/10/2015 19:13

Bonjour,

Mon entreprise (société de service en information) me propose une rupture conventionnelle.

Pour faire très court :
Cela fait un peu plus de 3 ans que je suis dans la société, j'ai effectué plusieurs missions pour eux, dont les deux dernières où se fut très difficile (niveau client et environnement), j'ai du être arrêté pour dépression. Sur ces deux mission, mon entreprise a du me faire sortir des missions. En septembre, je suis sorti de ma dernière mission et à peine deux semaines après, mon employeur me propose une rupture conventionnelle ou de démissionner, et en indiquant qu'il n'avait pas encore regardé pour un licenciement. Je viens d'avoir mon premier rendez-vous sur la rupture conventionnelle, mon employeur avait déjà rempli les papiers, je n'avais plus qu'à signé, aucune négociation n'a été possible. Je n'ai rien signé pour le moment.

Pensez-vous que c'est une procédure abusive dans mon cas ?
PS : Je n'ai pas réussi à joindre un conseiller au salarié, pour avoir un avis.

Cordialement,
Lily

2 Publié par CHHUM
15/10/2015 10:16

Bonjour,
Il n'y a pas d'abus, mais il ne faut pas négocier à n'importe quel montant.
Il faut obtenir l'équivalent : du préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement + 6 mois de salaire. A défaut, il faut attendre de vous faire licencier.
C'est un licenciement déguisé.

Bien à vous,
Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

3 Publié par CHHUM
15/10/2015 10:19

onjour Maître,
Suite à dénonciation de harcèlement moral de la part de mon responsable, je suis pour l'instant en dispense d'activité.
Malgré le fait que je travaille (non cadre) pour un grand groupe, il semblerait que la RH n'arrive pas à me trouver un nouveau poste (j'ai été déclarée inapte à celui que j'occupais par la médecine du travail).
Si un licenciement ou une rupture me sont proposés, à combien puis-je prétendre, sachant que j'ai 14 ans d'ancienneté.
Merci d'avance

REPONSE MAITRE FREDERIC CHHUM

si le licenciement est injustifié ce qui reste à démontrer, il faut obtenir l'équivalent : du préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 6 à 10 mois de salaire.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM

4 Publié par Visiteur
15/10/2015 12:02

Bonjour,

l'entreprise prévoit un PSE (ou licenciement pour restructuration) suite à une délocalisation du siège social, j'ai 7 mois d'ancienneté, je suis cadre, et le départ est prévu en mars ou juin 2016

-->>j'aurai donc 1 an au moment de mon départ de la société.

Je ne sais pas que faire avec ma faible ancienneté

Que puis je demander comme indemnité compensatrice (supra légale)?

Le paiement de indemnité compensatrice de préavis est est obligatoire?


merci bcp maitre

5 Publié par Visiteur
15/10/2015 21:23

Bonjour j ai demandé une rupture conventionnelle qui a été acceptée ,il reste la négociation. Je suis cadre du bâtiment 15 ans 8mois anciennété comme la demande viens de moi ,est ce que mon employeur est tenu d appliquer la formule indemnité de la convention collective?? (310*10ans )+(610*5ans) j ai demandé à partir pour le 16 décembre est ce que le 13 eme mois viens en + merci pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
15/10/2015 22:29

Maitre,
Cadre , 29 d'ancienneté dans une association médico-sociale, mon employeur me propose une rupture conventionnelle avec 18 mois de salaire brut(maximum indemnité conventionnelle)et supra correspondant à 8 mois de salaire net.
Quel supra puis je demander ?
Pouvez vous me conseiller ? je vous remercie.

7 Publié par Visiteur
17/10/2015 00:22

Maitre,
Cadre avec 9 ans d'ancienneté avec la convention Syntec, mes employeurs m'incitent à chercher ailleurs dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
J'ai au total 14 jours de congé à prendre, 4 RTT et 35 jours de CET. Comment dois je calculer le solde des jours de congé ? Dois je leur demander l'équivalent de 12 mois de salaire en par rapport à mon salaire de référence en Brut ou net ?

8 Publié par Visiteur
17/10/2015 00:46

Bonjour,

Je souhaiterai savoir pour le calcul des montants
- de l'indemnité compensatrice de préavis,
- de l'indemnité conventionnel,
- de l'indemnité supra légale,

on doit utiliser le montant BRUT ou NET de la fiche de salaire ?

Et si l'employeur refuse le montant en rupture conventionnelle doit-on lui dire "je préfère un licenciement"?

9 Publié par Visiteur
18/10/2015 10:56

bonjour
cadre depuis 7 ans dans societe de plus de 500 salaries, protegee, je souhaiterai faire une rupture conventionnelle. combien puis je demandée?

10 Publié par Visiteur
18/10/2015 21:18

Bonjour,

Salariée depuis janvier 2012 dans une entreprise de +50 personnes, rattachée à un poste cadre auprès du Président lequel a anticipé son départ en juin dernier (annoncé pour fin 2015). Ma RH m'a toujours rassurer sur mon avenir professionnel dans l'entreprise après ce départ. Au 1er septembre, ma RH me convoque pour m'annoncer leur souhait de se séparer de moi via une rupture conventionnelle. Là, c'est double choc après le départ précipité du Président. Difficile à accepter après m'être investie à 200% dans l'entreprise dans des conditions de stress et sous effectif. Ils me mettent la pression pour accepter 3 mois de préavis+2 mois indemnité légale (convention collective finance)+9 mois supra-légale. J'ai demandé la possibilité d'un licenciement éco pour mon assurance perte emploi credit immobilier. Ce qu'ils ont accepté en me réglant également les 3 mois préavis (contrat à signé au préalable). Qu'en pensez-vous? puis-je espérer obtenir plus sur la transaction? merci de votre diligence

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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