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Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Publié le 27/04/2014 Vu 119 957 fois 572
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Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Ce dispositif se voulait, à l'origine, marginal. Or, il est devenu l'une des réalisations-phare du quinquenn

Salariés, cadres : combien négocier sa rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l'indemnité légale de licenciement.

Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable.

II) Quel montant négocier ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif.

Ainsi, l'indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s'élever à la somme des quatre montants suivants :

1) Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ;

2) L'indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ;

3) Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la convention collective ou de l'accord d'entreprise applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, l'indemnité légale de licenciement (cf. ci-dessus) ;

4) Une indemnité « supra-légale » :

* Si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés :

- Si vous avez entre 2 et 5 ans d'ancienneté : l'équivalent de 6 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 5 et 10 ans d'ancienneté : l'équivalent de 12 mois de salaire ;

- Si vous avez entre 10 et 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 15 mois de salaire ;

- Si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté : l'équivalent de 20 mois de salaire ;

* Si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire.

Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS.

Bien entendu, il faut recommander aux salariés, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

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1 Publié par Visiteur
24/10/2015 13:27

Bonjour de nouveau, je viens de contacter ma chef par telephone, sans lui parler de la lettre qu'elle m'a fait parvenir, je lui ai dit que je choisissais la rupture conventionnelle. Elle avait l'air soulagée. Dois-je négocier les 6 mois avant le RDV officiel du 02/11 15h ou cela se fait pendant le RDV? Comment me protéger face à sa lettre de licenciement? Je dois lui faire une réponse écrite qui dit que j accepte de la rencontrer pour envisager une rupture conventionnelle?

2 Publié par Visiteur
24/10/2015 16:28

bonjour
je suis cadre dans une société de bâtiment depuis 2 ans et mon employeur me force à accepter une rupture conventionnelle. dois accepter la rupture ou attendre un licenciement ?

3 Publié par Visiteur
28/10/2015 07:55

Mon employeur fait pression sur mois etma responsable me tient des propos et accusations homophobe pour me pousser à bout, je voudrais demander une rupture conventionelle. Ils me pousse a bout car mon cdd à été requalifié en cdi. Puis je demander 2 mois de salaire brut sachant que jai 3 mois d'anciennetée ?

4 Publié par CHHUM
28/10/2015 10:14

Cher Monsieur,
Ceci est très grave. Il faut saisir les prud'hommes. Oui vous pouvez demander au moins 3 mois de salaires.
Attention si vous êtes en demande de rupture conventionnelle, vous ne serez pas en position de force pour négocier.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM

5 Publié par Visiteur
28/10/2015 14:52

Bonjour, je suis travailleur handicapée en poste depuis 22 mois, mon employeur m'a demandé de faire une rupture conventionnelle, que puis je demander en negociation? Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
29/10/2015 22:13

Bonjour,
J'ai 55 ans, assimile cadre, avec 9 ans d'ancienneté. Je suis délégué syndical suppleent. Mon poste va être supprimé et on me propose un poste placard de saisie. Ma Ste à des prévisions de commandes à la baisse, mais le bilan devrait rester à l'équilibre.
Quelle négociations me conseillez vous? On négocie en salaire brut ou net ?
Merci d'avance

7 Publié par Visiteur
29/10/2015 22:14

Urgent

8 Publié par Visiteur
30/10/2015 18:23

Bonjour,
J'aimerai avoir votre avis sur cette réponse, sachant que j'ai un salaire de brut de 3500 € et que j'ai 20 ans d'ancienneté dans la société.
Je suis en arrêt de travail depuis + 3 mois suite à un malaise dû au stress que je subi sur mon lieu de travail et reconnu par les médecins mais pas par la CPAM que j'ai d'ailleurs contesté sans réponse à ce jour.

Voici l'extrait de la réponse de mon avocat :

En prenant comme référence un salaire mensuel brute de 3500 € et une ancienneté de 20 ans dans l'entreprise dont le calcul pour l’indemnité légale est de :

3500/5*20 ans ajouter à 3500 *2/5*10 = 28.000, 00€

L’indemnité de congés payés, calculée sur le dixième de la rémunération brute totale sur une année de référence est égale à 4200, 00 €.

Ensuite l’indemnité compensatrice de préavis est calculée à un mois est de 3500 €.

Nous aboutissons à un total de 35.700, 00 €.

La somme étant supérieure au plafond légal de 16.250 €

Une telle proposition est néanmoins acceptable, si et seulement si les frais de formation sont pris en compte dans la proposition.

Dans le cas inverse, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de votre employeur peut être envisageable avec les conséquences que cela entraîne en terme d’indemnités.

Il s’agit d’une procédure accélérée depuis la réforme du code du travail.

Merci d'avance pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
02/11/2015 08:47

Bonjour,
Mon mari qui a 37 ans d"ancienneté dans son entreprise est en négociation a sa demande pour une rupture conventionnelle, il est dans une entreprise de plus de 20 salariés et dans l'industrie chimique.
Son employeur lui propose une négo de 28500€ plus le paiement de la mutuelle pour 1 an, cela vous semble t'il correct ?
Merci d'avance pour votre éclairage.

10 Publié par CHHUM
02/11/2015 10:11

Chère Madame,

Cela me semble très bas :

il faut obtenir l'équivalent de :

- préavis : 2 ou 3 mois ;
- indemnité conventionnelle de la convention collective ;
- 18 à 24 mois supplémentaires pour licenciement sans cause.

Je peux vous assister si vous le souhaitez.

Mon téléphone est 01 42 89 24 48.

Bien à vous,

Frédéric CHHUM Avocat 4 rue Bayard 75008 Paris

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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