2021

La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.

La durée du travail réalisée est souvent difficile à prouver par le salarié. C'est pourquoi la jurisprudence procède à un aménagement de la charge de la preuve en la matière.

L'action en reconnaissance du contrat de travail consiste à demander à la juridiction prud'homale de juger que les relations contractuelles sont constitutives d'un contrat de travail et à en tirer les conséquences juridiques qui s'imposent.

Les textes et la jurisprudence encadrent strictement les délais permettant à un salarié de demander au Conseil de prud'hommes de condamner son employeur au paiement de salaire, à la réparation de son préjudice, etc.

Le salarié malade peut-il faire l'objet d'une mesure de licenciement alors même que son contrat de travail est suspendu ?

Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.

Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?

Le cabinet Grelin & Associés vous propose une présentation de plusieurs procédures de paiement accéléré des créances : injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et procédures de référé.

La fermeture des commerces dits « non-essentiels » sur décision de l’administration autorise-elle les preneurs à ne pas payer le loyer de leur bail commercial ?

Comment réunir les éléments de preuve suffisants pour constituer un dossier en discrimination devant le conseil de prud’hommes ?