Il faut faire attention à ce que l'on écrit à son assureur si l'on veut ensuite invoquer l'interruption de la prescription biennale visée par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.
En effet, tout sinistre doit être déclaré à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de la date où l'assuré en prend connaissance.
Ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais, un courrier recommandé émanant de l'assuré n'a d'effet interruptif de prescription que s'il a pour objet précis le règlement de l'indemnité d'assurance
Il faut donc veiller à la clarté de sa rédaction si l'on veut s'en prévaloir par la suite car il appartient au juge d'analyser un tel courrier pour pouvoir dire s'il a un effet interruptif ou pas.
(Cass. civ. 3, 14 mars 2012, n° 11-11313)
Jean de Valon
