La faute inexcusable du piéton allongé .

Publié le Modifié le 09/03/2014 Vu 1 405 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quand l'automobiliste n'a pas toujours tort face au piéton.

Quand l'automobiliste n'a pas toujours tort face au piéton.

La faute inexcusable du piéton allongé .



 

Le pieton en état d'ébriété qui s'est allongé de nuit, sur une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public commet une faute inexcusable.

La conséquence en sera que ses enfants, victimes par ricochet ne pourront pas réclamer une indemnisation aux conducteurs successifs l'ayant percuté.

(Cass, 28 mars 2013, 12-14522)

Il ne faut pas boire, même à pieds!

Jean de VALON

www.valon-pontier-avocats.com

Vous avez une question ?
Blog de Jean de Valon, Avocat

Jean DE VALON

100 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.